Le marathon budgétaire s'est terminé sans grands amendements

le 26/12/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le Sénat ayant rejeté plusieurs fois les textes budgétaires, leurs modifications ont été l'apanage des députés

Vue partielle du PLF 2013. Photo: PHB/Agefi

Les investisseurs et épargnants peuvent prévoir le contenu de leur feuille d'impôt. Du moins pour quelques mois. Alors que le gouvernement doit annoncer prochainement des propositions sur l'épargne, le marathon budgétaire s'est terminé la semaine dernière après l'adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), du projet de loi de Finances (PLF) et du dernier projet de loi de Finances rectificative (PLFR).

Le PLF aligne la fiscalité du capital sur celle du travail, notamment en imposant au barème de l’impôt sur les revenus (IR), les dividendes et les intérêts (et en supprimant le forfait à 21 et 24%). La mesure qui a fait couler le plus d’encre est l’imposition à l’IR des plus-values de cessions mobilières à la place du taux forfaitaire de 19% (auquel s’ajoutent 15,5% de prélèvements sociaux). Les sénateurs ont rejeté le PLF lors des deux lectures. Si bien que la mesure finalement adoptée est celle, à quelques amendements près, qui avait été votée par les députés en octobre.

Confronté à la levée de boucliers des «pigeons», le gouvernement a corrigé sa copie. Il maintient l’imposition forfaitaire pour les «créateurs d’entreprise» à condition qu’avant de céder les titres de leur société, ils y aient exercé de manière continue pendant cinq ans. Par ailleurs, les titres doivent avoir été détenus de manière continue cinq ans avant la cession, avoir représenté 10% des droits de vote ou des bénéfices sociaux pendant au moins deux ans sur les dix ans précédant leur vente et constituer 2% des droits de vote au moment de celle-ci.

Pour les titres qui ne sont pas cédés par des créateurs d’entreprise, ils seront imposés au barème de l’IR mais les abattements en fonction de la durée de détention ont été renforcés (de 20% pour des titres détenus entre deux et quatre ans à 40% pour des titres détenus plus de six ans). Les conditions de report d’imposition sous condition de réinvestissement ont été aussi assouplies. Enfin, les carried-interests ont été exonérés.

Ils devaient être soumis au forfait social dans le PLFSS, mais ils y ont aussi échappé. Le projet a élargi l'assiette de la taxe sur les salaires acquittée par les banques et les assurances. Il devait, par ailleurs, permettre aux hôpitaux d’émettre des billets de trésorerie mais cette mesure a été rejetée par le Conseil constitutionnel. Saisi par l'opposition, ce dernier doit encore se prononcer sur le PLF et le PLFR.

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