Le régulateur britannique encadre la distribution des prêts immobiliers

le 31/10/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les règles pourraient améliorer la confiance des investisseurs dans les titrisations adossées à des prêts hypothécaires résidentiels

Après trois années de travail, l’autorité de régulation britannique, la Financial Services Authority (FSA), vient de publier des nouvelles règles pour mettre de l’ordre sur le marché des prêts hypothécaires et éviter que des ménages se retrouvent incapables de rembourser leur emprunt immobilier. Ce cadre entrera définitivement en vigueur en avril 2014.

«Nous reconnaissons que beaucoup de prêteurs utilisent aujourd'hui des critères de prêt beaucoup plus raisonnables qu’auparavant mais il est important que ces principes de bon sens soient vraiment gravés dans le marbre pour protéger les emprunteurs», a expliqué Martin Wheatley, directeur à la FSA.

«Ces nouvelles règles, qui ont en fait été appliquées (volontairement) au cours des deux dernières années ont permis d’avoir un collatéral de meilleure qualité pour les nouvelles émissions de titrisations adossées à des crédits hypothécaires résidentiels (RMBS)», souligne l’analyste de Barclays, Dipesh Mehta. A ses yeux, ce cadre est bienvenu car rassurant pour les investisseurs.

Parmi les mesures les plus importantes, figure l’instauration d’un test systématique. Le prêteur devra s’assurer que celui qui veut obtenir un emprunt sera en mesure de le rembourser, notamment en vérifiant sérieusement le niveau de ses revenus. Les ménages qui souscrivent à un prêt in fine (où seuls les intérêts sont payés chaque mois et le capital à la fin) devront prouver qu’ils ont une stratégie de remboursement crédible. Ils ne pourront pas seulement compter sur la hausse des prix de l’immobilier pour s'acquitter de la totalité de leur dette.

La FSA exige aussi que les prêteurs tiennent compte des futures hausses de taux d’intérêt pour évaluer leurs coûts de remboursement. En revanche, les nouvelles règles n’empêchent pas des opérations dont le rapport entre le montant de la dette et la valeur du bien (loan-to-value) est élevé.

Le régulateur souligne qu’il a apporté plusieurs modifications par rapport aux propositions mises sur la table en décembre 2011. Les ménages trop endettés qui doivent renégocier leurs prêts pourront bénéficier d’exemptions, à condition que leur emprunt n’augmente pas. Les emprunteurs les plus riches (avec un revenu net annuel d’au moins 300.000 livres ou un patrimoine d’au moins 3 millions de livres) et les professionnels bénéficieront aussi d’un régime spécifique.

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