Consultation sur l'introduction de l'action de groupe en droit français

le 12/10/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

À l'invitation du gouvernement, le Conseil national de la consommation à été saisi de la question de l'action de groupe à la française. Cette consultation aboutira dans le cadre du projet de loi Consommation au premier trimestre 2013. Un avis devra notamment être rendu début décembre sur le champ d'application de l'action de groupe, le mode de constitution d'un groupe, le déroulement de la procédure ainsi que les modes d'indemnisation.

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