Le projet de loi de Finances 2013 fait la part belle aux hausses d'impôt

le 01/10/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Sur un effort global de 37 milliards d’euros, les deux tiers de ce montant proviendront de nouveaux prélèvements sur les ménages et les entreprises

Pierre Moscovici lors de la présentation du PLF le 28 septembre 2012. Photo: Pascal Sittler/REA

Présenté comme «sans précédent» et «historique», le premier budget de la nouvelle législature présenté en Conseil des ministres vendredi prévoit un effort global de 37 milliards d’euros pour 2013, afin de ramener le déficit public de 4,5% à 3% du PIB en un an en dépit d’une croissance atone. En sus des 4,4 milliards déjà votés durant l’été dans la loi de Finances rectificative, il introduit 20 milliards de prélèvements nouveaux répartis à égalité sur les ménages et les entreprises. Par ailleurs, 10 milliards d'économies seront réalisées sur les dépenses de l'Etat et 2,5 milliards sur les dépenses d'assurance maladie. Cette dernière source d’économies est incluse dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui doit être présenté aujourd’hui.

Dans le détail, un effort de 6,2 milliards d’euros sera demandé aux ménages. Cela se traduira tout d’abord par un alourdissement de la fiscalité sur les revenus du capital. Le prélèvement libératoire sur les dividendes et intérêts sera supprimé, ces revenus étant désormais soumis au barème progressif de l’IR, ce qui devrait rapporter 2 milliard d’euros. La soumission des plus-values immobilières, auparavant taxées à 19%, au barème de l’IR, rapportera également 1 milliard d’euros à partir de l’an prochain. Le plafonnement du quotient familial rapportera 490 millions, tandis que la création d'une tranche à 45%, pour les revenus supérieurs à 150.000 euros par part, fera rentrer dans les caisses de l’Etat 320 millions.

Selon les simulations de Bercy, cette réforme fiscale, censée rétablir la progressivité de l'impôt, va augmenter les prélèvements de 4,1 millions de foyers, parmi les plus aisés, et alléger ceux de 8,5 millions d'autres. L'assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est par ailleurs réformée, avec un seuil qui restera à 1,31 milliard d’euros, ce qui rapportera un milliard d'euros. La contribution exceptionnelle à 75% sur les revenus d'activité supérieurs à un million d'euros apportera environ 200 millions. Un plafonnement sera rétabli pour éviter que le cumul des impôts directs ne dépasse les trois quarts des revenus d'un contribuable.

L’alourdissement des prélèvements sur les entreprises se concentrera sur les plus grandes d’entre elles, à travers un coup de rabot de 7 milliards d'euros portant sur plusieurs niches fiscales. La limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt à 85% l’an prochain devrait ainsi rapporter 4 milliards, tandis que la modification de la niche Copé, qui permettait aux holdings de céder des titres de participation sans acquitter de plus-values à long terme, devrait avoir un rendement de 2 milliards. L’aménagement du report en avant de déficits antérieurs sur les bénéfices des sociétés aura un rendement estimé à 1 milliard.

Ces mesures visent à «réduire de 30%» l'écart qui voit aujourd'hui les grands groupes bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés inférieur de 20 points à celui des petites et moyennes entreprises (PME). Le durcissement du régime des acomptes de l’impôt sur les sociétés, qui s’appliquera aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2013, générera 1 milliard de recettes supplémentaires. Une taxation supplémentaire de 7% est instituée sur la réserve de capitalisation des assureurs; cette contribution non déductible du résultat imposable rapportera 800 millions.

Les économies de 10 milliards d’euros sur le budget de l’Etat proviendront de 5 grandes sources. Un meilleur contrôle des dépenses de fonctionnement (stabilité de la masse salariale et baisse moyenne de 5% des crédits des ministères) y contribuera à hauteur de 2,8 milliards, tandis que les crédits de la défense (loi de programmation militaire) y contribueront pour 2,2 milliards. Un plus grand ciblage des interventions économiques et sociales de l’Etat rapportera 2 milliards supplémentaires, tandis que les collectivités territoriales participeront à l’effort de redressement pour 1,8 milliard. Enfin 1,2 milliard d’investissements seront décalés ou abandonnés, notamment dans les infrastructures ou les transports.

L’hypothèse de croissance de 0,8% retenue en 2013 pour préparer ce budget est «volontariste», a indiqué le ministre de l’économie Pierre Moscovici, en ajoutant qu’elle reposait également sur un espoir de stabilité retrouvée de la zone euro. Ce volontarisme s’applique également aux années suivantes, qui supposent une hausse annuelle du PIB de 2%. Malgré cela, le niveau de 0,3% de déficit public par rapport au PIB prévu à l’horizon 2017 (cf. graphique) fait ressortir un léger écart par rapport au strict équilibre indiqué par François Hollande avant son élection.

Dette et déficit publics français
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