La justice maintient le statu quo sur la TVA dans la gestion sous mandat

le 23/07/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Alors que Deutsche Bank n'appliquait pas la taxe, la cour européenne a tranché en sa défaveur dans le cadre d’un arrêt rendu la semaine passée

Si un doute existait sur le traitement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en matière de gestion sous mandat, la cour de justice de l’Union européenne a tranché. Alors que Deutsche Bank avait exonéré cette TVA dans le cadre de ce type de prestation, un arrêt a en effet été rendu la semaine passée en sa défaveur.

Selon la cour, la gestion sous mandat ne peut ainsi être considérée comme une opération sur titres exonérée de TVA, car elle comprend «une prestation d’analyse et de surveillance du patrimoine du client investisseur, d’une part» et «une prestation d’achat et de vente de titres proprement dite, d’autre part». Ces prestations sont «inséparables» et «indispensables pour la réalisation de la prestation globale» et «forment objectivement une seule prestation économique» qui est taxable dans son ensemble, conclut la cour.

L’arrêt stipule par ailleurs que «l’activité de gestion de portefeuille effectuée par Deutsche Bank (…) ne correspond pas à la notion de gestion de fonds commun de placement» au sens de la directive. Les prestations de la banque allemande dans le cadre de la gestion sous mandat «concernent généralement les actifs d’une seule personne», et ne peuvent dès lors bénéficier du statut des fonds communs de placement, exonérés de TVA (sauf option).

En France, «la profession s’était majoritairement rangée derrière l’avis de l’administration fiscale qui a toujours considéré la gestion sous mandat comme soumise à TVA», explique à L’Agefi Delphine Charles-Péronne, directrice des affaires fiscales et comptables à l’AFG (Association française de la gestion financière). «Nous accueillons favorablement cette décision dans la mesure où elle ne modifiera pas les pratiques du secteur. En effet, la facturation de prestations soumises à TVA améliore la récupération de la TVA sur les dépenses et diminue la taxe sur les salaires due par les sociétés de gestion», poursuit la fiscaliste.

La conclusion rendue par la cour de justice devrait ainsi servir de référence, alors qu’un certain flou dans l’interprétation juridique de l’exonération de TVA pouvait subsister. Elle pourrait dès lors conduire à l’établissement de factures rectificatives au sein de certaines sociétés de gestion.

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