Michel Barnier propose de créer un statut de fondation européenne

le 09/02/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Il garantirait une équivalence de traitement fiscal avec les entités nationales dans toute l'Europe. Mais la négociation s'annonce longue

Après une dizaine d’années de travaux préparatoires, Bruxelles s’est finalement décidé à mettre sur les rails son projet de statut de fondation européenne. Partant du constat que l’activité des fondations d’utilité publique reste souvent national pour des raisons notamment juridiques et fiscales, le commissaire en charge, Michel Barnier, attend de ce nouveau véhicule qu’il facilite la collecte de fonds et l’internationalisation des activités. Les 110.000 entités reconnues d’utilité publique dans l’Union européenne sont assises sur un volume d’actifs colossal de 350 milliards d’euros dont les revenus leur permettent de fonctionner. Elles sont une clientèle prisée des gérants d'actifs.

Une fondation constituée sous ce nouveau statut dépendrait administrativement du pays de son siège mais serait reconnue et traitée dans tous les Etat membres comme une entité juridique nationale. «Nous ne créons pas de nouvelles règles fiscales ou sociales mais nous voulons garantir un traitement équivalent», résumait mercredi une source européenne. Les dons faits par un contribuable français à une fondation allemande instituée sous la forme européenne recevraient d’office le même traitement fiscal que ceux accordés à une fondation de droit français. «C’est certainement une source de concurrence pour les organismes français», note Philippe Guay, avocat fiscaliste chez Deloitte.

Une jurisprudence européenne datant de 2009 oblige en principe les administrations fiscales à garantir cette équivalence de traitement. Mais l'application de ce principe, outre qu’il n’est pas encore transposé partout dans la législation, passe par un «test de comparabilité» qui coûte quelques dizaines de millions d’euros au secteur chaque année. Ce test ne serait plus nécessaire sous le nouveau statut.

Les conditions à remplir pour bénéficier du statut sont relativement légères. Outre œuvrer à l’intérêt public (action sociale, environnement, développement, arts, sport etc.), il faudra disposer de 25.000 euros d’actifs de départ au moins et avoir une activité transfrontalière. D’autres entités que des fondations stricto sensu, comme les trusts britanniques répondent potentiellement aux critères.

La Commission devra batailler si elle veut faire aboutir son projet, qui suppose l’accord unanime des Etats membres. Or de nombreux pays ont exprimé des réserves sur cette nouvelle forme juridique. La négociation pourrait durer plusieurs années.

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