Le fisc américain allège les obligations des gérants étrangers

le 09/02/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La mise en œuvre de la loi Fatca contre l'évasion fiscale va être assouplie, notamment pour les institutions financières situées en France

L’Internal Revenue Service (IRS) met de l’eau dans son vin. Le redouté fisc américain, en collaboration avec le Trésor, a décidé hier d’assouplir les règles pesant sur les institutions financières étrangères en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Les modalités de mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca) vont être allégées, notamment pour les banques et les sociétés de gestion françaises.

Voté en 2010 pour lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains, Fatca obligeait quasiment toute institution financière étrangère (banque privée, fonds, dépositaire, etc.) à transmettre à l’IRS un reporting très détaillé sur les avoirs supérieurs à 50.000 dollars détenus par des personnes physiques ou morales. Faute d’informations, le fisc menaçait les récalcitrants d’un prélèvement de 30% à la source sur tous les revenus situés aux Etats-Unis. En pratique, le coût de cette mise en conformité s’annonçait élevé pour l’industrie financière et ses clients finaux, de l’ordre de 20 à 50 dollars par compte selon une estimation de Société Générale Securities Services (L’Agefi Hebdo du 5 janvier 2012).

Tout en affirmant leur volonté d’appliquer Fatca et de n’accorder aucune exemption, le Trésor américain et l’IRS ont accepté d’alléger le fardeau. Des accords bilatéraux vont en particulier être signés avec la France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni. Au lieu d’exiger que chaque institution financière traite directement avec le fisc américain, les informations nécessaires seront collectées par les autorités nationales, qui les transmettront à l’IRS.

Ce filtre devrait notamment régler le risque d’inconstitutionnalité de Fatca: la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) pouvait s’opposer au transfert par les banques de données vers des pays n’appliquant pas les mêmes règles de protection des données personnelles, ce qui est le cas des Etats-Unis.

«Cet accord devrait satisfaire la Place de Paris, estimait hier Emmanuelle Goux, senior manager au cabinet de conseil Ailancy. Les fiscs des différents pays vont aussi s’y retrouver car une réciprocité s’installe avec les Etats-Unis. En revanche, on ignore comment seront traités les établissements financiers situés en Asie».

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