La réforme du Pacte de stabilité et de croissance sur le point d’aboutir

le 08/09/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La France a finalement consenti à introduire une règle de majorité simple inversée dans la procédure de surveillance budgétaire

L’adoption définitive de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance, en discussion depuis un an, n’a jamais été aussi proche. Joseph Daul, le président du PPE, parti le plus important mais non majoritaire au Parlement européen, a confirmé hier qu’un accord informel entre conseil Ecofin et Parlement européen avait été trouvé mardi soir, comme l’indiquait L’Agefi du 7 septembre.

Paris s’est longtemps opposé à ce qu’un pays dont le déficit, même inférieur à 3%, se rapproche néanmoins de cette limite, puisse se voir imposer des sanctions quasiment automatiquement. La France a finalement consenti à introduire une règle de majorité simple inversée dans la procédure de surveillance budgétaire, ce qui place les Etats abstentionnistes de facto dans le camp de la Commission, et facilite les sanctions. «Cela revient simplement à dire que le délinquant ne décide pas lui-même de sa sanction. C’est la moindre des choses au moment où l’on pense introduire une règle d’or dans la constitution», explique l’eurodéputé Sylvie Goulard (ALDE).

Cette procédure dite «préventive» pourrait s’imposer à la France, dès 2013, date à laquelle Paris s’est engagé à repasser sous la barre des 3%. La sanction d’une dérive du déficit consiste en un dépôt obligatoire et rémunéré de 0,2% du PIB.

Le paquet législatif durcit également les sanctions et la surveillance en cas de déficit excessif, ce qui est actuellement le cas de 14 des 17 pays de l’eurozone. Là encore, une règle de majorité inversée rend les sanctions - des dépôts, transformables en amendes - plus rapides et incontournables dès lors qu'un pays ne met pas en œuvre les réformes auxquelles il s'est engagé vis-à-vis de ses pairs. Une procédure en déséquilibre excessif est également créée. Elle soumet les choix de politique économique d’un pays à l’examen de la Commission européenne, que celui-ci génère des déficits ou des surplus excessifs.

Mercredi après-midi, les rapporteurs des six textes au Parlement se sont donné quelques jours pour finaliser les discussions avec la présidence polonaise. Le vote du paquet devrait intervenir autour du 28 septembre. Cependant, réunir une majorité sur ce paquet reste une gageure, les socialistes et les écologistes ayant déclaré qu’ils voteraient contre l’essentiel du paquet, et l’unité du groupe libéral (ALDE) n’étant pas garantie. «Les sensibilités sont à vif et le diable est dans les détails», avertit Sylvie Goulard.

A lire aussi