La Cour de Karlsruhe fixe ses conditions aux nouvelles aides à la Grèce

le 08/09/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Selon la haute juridiction, le gouvernement allemand doit obtenir le feu vert de la commission budgétaire du Parlement pour toute nouvelle aide

Les mécanismes d’aide aux pays périphériques auxquels participe l’Allemagne sont conformes à la constitution d’outre-Rhin. C’est le jugement prononcé hier par Cour constitutionnelle allemande, qui a rejeté, comme attendu, les plaintes visant à bloquer la participation de l'Allemagne à ces plans. Cette décision vient renforcer la position d’Angela Merkel et fait oublier à la Chancelière allemande son récent revers électoral.

Toutefois, le tribunal de Karlsruhe a fixé ses conditions. Le gouvernement d'outre-Rhin doit obtenir l'approbation de la commission budgétaire du Parlement avant de pouvoir débloquer toute nouvelle garantie dans le cadre du Fonds européen de stabilité financière (EFSF). Les Sages ont précisé que cette décision ne devait pas être vue comme un blanc-seing pour une participation à un futur plan de sauvetage. «Chaque mesure de sauvetage qui a un large impact sur les dépenses publiques doit être approuvée par le Bundestag», ajoute UniCredit. Le feu vert sera justifié seulement si la raison, le cadre, les conditions de paiement et la période de temps sont clairement définis.

Ce processus d’approbation des garanties par la commission du budget du Bundestag pourrait avoir pour effet de freiner la vitesse de réaction allemande. Aurel BGC estime cependant que cela  «ne devrait pas être un obstacle insurmontable» et que le jugement devrait faciliter l’approbation par le Parlement du second plan d’aide à la Grèce à fin du mois de septembre. En tout cas, la décision n’est pas aussi contraignante qu'on aurait pu le craindre. «Demander un accord préalable au comité budgétaire est moins consommateur de temps qu'un vote de l'ensemble du Parlement», souligne Crédit Agricole CIB. La banque remarque toutefois que les risques d’exécution demeurent avant que l'EFSF soit autorisé à accorder des prêts préférentiels aux pays n’appartenant pas au programme, à intervenir sur le marché secondaire de la dette ou soutenir le secteur bancaire.

Suite à la décision de la Cour fédérale, les taux à 10 ans allemands se sont tendus de 6,6 pb à 1,91%. Le spread OAT-Bund s'est resserré 7,5 pb à 76,5 pb. La détente des taux italiens et espagnols a atteint respectivement 24 pb à 5,25% et 19 pb à 4,99%.

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