Bruxelles s'attaque au traitement fiscal des fonds étrangers

le 20/05/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La Cour de justice devra statuer sur la retenue à la source imposée aux dividendes d'actions françaises versés à des investisseurs non résidents

La Cour de justice de la communauté au Luxembourg. Photo: REA

Vieux sujet de discorde entre Paris et Bruxelles, la fiscalité des OPCVM étrangers prend une tournure contentieuse. La Commission européenne a en effet décidé de traduire la France devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pour violation des règles sur la libre circulation des capitaux. Explication: une Sicav espagnole qui perçoit aujourd’hui des dividendes de sociétés françaises dans lesquelles elle investit subit une retenue à la source de 25%, dont sont exonérés les dividendes versés à des fonds français.

L’argument de la transparence fiscale des OPCVM, qui en France fait porter l’imposition sur les revenus du porteur de parts et non sur le fonds lui-même, n’a donc pas convaincu Bruxelles. Saisie par la Commission sur ce cas général, la CJCE pourrait aussi en parallèle statuer sur des cas particuliers. Plusieurs fonds étrangers ont en effet contesté ces retenues à la source devant le Tribunal administratif de Montreuil, qui a demandé l’avis du Conseil d’Etat. Après une audience tenue début avril, le commissaire du gouvernement a recommandé de poser la question de l’équivalence de traitement entre fonds étrangers et français à la CJCE. L'avis du Conseil d’Etat est attendu pour bientôt.

«La Cour de justice va devoir décider si les fonds d’investissement étrangers sont comparables aux fonds français, et à quel niveau (fonds seuls, ou fonds et investisseurs finaux) il convient de se placer pour effectuer cette comparaison», expliquent Catherine Charpentier et Nadine Gelli, associées en droit fiscal au cabinet Ashurst. Celui-ci représente notamment un fonds de Santander dans l’une de ces affaires.

La «discrimination» s’applique aussi, selon Bruxelles, aux fonds de pension étrangers. Faute de réel équivalent en France, à l’exception de Prefon, ils peuvent être assimilés à des organismes sans but lucratif dont les revenus des dividendes sont soumis depuis 2010 à une imposition de 15%. Encore faut-il le prouver en remplissant un long questionnaire. Or, l’administration fiscale n’a pas statué sur ces demandes, rendant impossible la retenue à 15%.

Si la Cour du Luxembourg devait condamner la France, la décision serait douloureuse pour les finances publiques. «Les montants en jeu représenteraient 4,5 milliards d’euros pour les seuls fonds d’investissement», estiment Catherine Charpentier et Nadine Gelli.

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