Les économistes déplorent le manque de sanctions attachées au Pacte pour l'euro

le 15/03/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

En France, le projet de loi inscrivant dans la Constitution la règle d'or sur les déficits publics passera demain en conseil des Ministres

Berlin voulait un Pacte de compétitivité pour l’Europe. L’Allemagne aura finalement obtenu un Pacte pour l’euro qui, consensus politique oblige, a perdu une partie de sa force. Certains le déploraient hier. «Le Pacte ne semble plus marquer un virage à 180 degrés dans la convergence et la gouvernance économique européenne: c’est une mauvaise nouvelle pour la stabilité à long terme», regrettaient hier les stratégistes taux de SG CIB.

Sur le fond, le Pacte s’attache à améliorer la compétitivité de la zone euro et à encadrer la trajectoire budgétaire des Etats. Les pays membres surveilleront un certain nombre d’indicateurs, tels que l’évolution comparée des salaires et de la productivité, ou l’impact des systèmes de santé et de retraites sur le caractère soutenable de la dette. Seul chiffre évoqué à ce stade, la part de dette/PIB excédant 60% devra être réduite d’un vingtième chaque année, mais cette réduction sera «appréciée en tenant compte de tous les facteurs pertinents».

C’est là que le bât blesse. Les «facteurs pertinents» laissent la porte ouverte aux interprétations et font écho aux critiques de l’Italie, qui juge que son fort ratio de dette publique sur PIB doit s’apprécier à l’aune d’un faible endettement privé. Pour le reste, «les éléments du pacte de compétitivité vont dans le bon sens mais ne semblent pas pouvoir être imposés», juge Gilles Moëc, l’économiste de Deutsche Bank. Marco Valli, son équivalent chez UniCredit, regrette aussi, «l’absence de référence à des cibles chiffrées spécifiques ou à des sanctions automatiques, à l’exception de la règle sur la dette. Le Pacte pour l’euro ressemble, à ce stade, à une déclaration d’intention».

Le conseil Ecofin de ce jour doit élaborer les six propositions législatives qui permettront de traduire le Pacte dans les faits. Chaque Etat transcrira, par le biais d’une réforme constitutionnelle ou une loi-cadre, ses engagements en matière d’équilibre des comptes. En France, le projet de loi réformant la Constitution pour y inscrire une «règle d’or» passera demain en conseil des Ministres. Il instituera notamment des lois-cadres de trois ans dont les objectifs s’imposeront aux lois de finances et réservera à ces dernières le monopole des mesures touchant aux prélèvements obligatoires. Mais ce sont des lois organiques qui fixeront le contenu des lois-cadres.

A lire aussi