Les débiteurs reprennent la main sur Cœur Défense

le 09/03/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel sur l’annulation de la sauvegarde

Coeur Défense (photo Bloomberg)

Le vent vient de tourner dans le dossier Cœur Défense. En février 2010, la cour d’appel de Paris avait annulé l’ouverture de la procédure de sauvegarde sur les sociétés détenant le gigantesque immeuble de la Défense, rendant ainsi un arrêt qui favorisait les créanciers. Mais la Cour de cassation a cassé hier cette décision et rappelé qu’une sauvegarde pouvait être ouverte par les débiteurs même si l'activité ne rencontrait pas de difficultés insurmontables. Un avis rassurant pour les débiteurs et les chefs d’entreprises.

En février dernier, la Cour d’appel de Paris avait estimé que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde sur Hold, qui détient Cœur Défense, n’était pas justifiée car la poursuite de l’activité n’était pas remise en cause par les difficultés rencontrées. Le problème de Hold était en effet lié à l’impossibilité de conclure un nouveau contrat de couverture du risque de taux à l’automne 2008, suite à la faille de la banque Lehman Brothers. Pour la Cour de cassation, la cour d’appel «a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas». Dès lors, «alors que la nature des difficultés pouvant justifier l’ouverture d’une procédure de sauvegarde n’était pas claire jusqu’ici, nous savons à présent que des difficultés de toute nature peuvent permettre à une société de s’engager dans cette procédure collective», analyse Laurent Assaya, avocat chez Jones Day.

La Cour de cassation a par ailleurs reconnu l’ouverture de la procédure de sauvegarde pour Dame, la holding luxembourgeoise qui contrôle Hold. Elle se trouverait en effet «exposée au risque de devoir rembourser le prêt, figurant à son bilan, de 249 millions d’euros, ce qui était de nature à la conduire à la cessation des paiements», explique la Cour de cassation.

« La Cour de cassation a été très claire et a répondu à tous les arguments que nous avions présentés, indique Jean-Philippe Robé, avocat chez Gibson Dunn, qui défend, avec Benoît Fleury, Hold et Dame Luxembourg. Cette décision renforce la procédure de sauvegarde et la nouvelle sauvegarde financière accélérée, particulièrement destinée aux LBO en difficultés. »

Quant aux créanciers de Hold, grands gagnants de la décision de la cour d’appel de Paris le 25 février 2010, ils prennent «acte des arrêts de la Cour de cassation», indique EuroTitrisation dans un communiqué. La société de gestion du véhicule de titrisation Windermere XII, principal créancier de Hold, «procédera à un examen approfondi de ces arrêts et de leurs conséquences et fera valoir les intérêts du créancier qu'elle représente devant la cour d'appel de renvoi».

L’arrêt de la Cour de cassation n’est cependant pas totalement négatif pour les créanciers pris dans leur ensemble. Leur tierce opposition à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde a en effet été jugée recevable. Jusqu’ici, la Cour de cassation s’était seulement prononcée sur le dossier Eurotunnel dans lequel le recours des créanciers étrangers contestant la compétence des tribunaux avait été considéré comme recevable.

La cour d’appel de Versailles statuera sur le dossier, au plus tôt à l’automne. Après la cour d’appel de Paris, elle devra rendre des arrêts sur les trois mêmes volets du dossier : l’ouverture de la procédure de sauvegarde, la possibilité d’une cession Dailly comme garantie du financement dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, et le plan de sauvegarde.

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