La Commission européenne interdit à ING de rembourser sa dette hybride

le 01/12/2010 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

L’institution confirme ainsi que les banques aidées et leurs créanciers doivent contribuer aux coûts de restructuration

ING n’échappera pas aux restrictions imposées par la Commission européenne en matière de dette hybride pour les banques aidées. L’institution vient de refuser à la banque néerlandaise la possibilité de rembourser 1,2 milliard d’euros de titres hybrides de catégorie tier one à la date du premier call, à savoir le 31 décembre 2010. «ING ne peut pas effectuer le remboursement des détenteurs de capital hybride privés avant d’avoir remboursé la totalité du capital qu’elle a reçu de l’État néerlandais, afin d’assurer la répartition équitable de l’effort de sauvetage», a justifié Joaquín Almunia, le commissaire européen chargé de la Concurrence.

Comme l’option de rachat ne pourra pas être exercée, la clause de step-up (renchérissement du coupon) sera exercée. La rémunération des titres émis par ING va donc passer d’un taux annuel fixe de 8,44% à un taux variable trimestriel basé sur le Libor trois mois assorti d’une prime de 360 points de base, soit 3,9 %.

En octobre 2008, la banque néerlandaise avait obtenu un apport de capitaux de 10 milliards d'euros de la part de l’Etat, puis avait bénéficié de garanties publiques. «En octobre 2009, ING s’est engagé auprès de la CE à mettre en place un plan de restructuration(…). Toutefois, la Commission européenne n’a pas imposé officiellement à ING des restrictions sur le paiement des coupons ni sur l’exercice de calls relatifs à sa dette subordonnée», détaillent les analystes crédit d’Aurel. L’accord entre Bruxelles et ING conclu en 2009 prévoyait que «la banque et ses détenteurs de participations doivent apporter une contribution propre suffisante aux coûts de restructuration, parallèlement à l'aide de l'État», a rappelé hier la Commission. «Aujourd’hui, nous savons qu’ING ne peut exercer de call sur sa dette subordonnée tant qu’il n’a pas remboursé l’intégralité des aides d’Etat», conclut Aurel.

Par ailleurs, la banque doit demander à la Commission, au cas par cas, une autorisation pour rembourser du capital tier two ou des titres hybrides tier one, jusqu’au moment où elle aura remboursé tous les titres core tier one émis pour l’Etat néerlandais, ou au plus tard le 18 novembre 2012, a précisé hier ING dans un communiqué. La banque a déjà remboursé 5 milliards en octobre 2009 et envisage de rembourser l’intégralité de l’aide d’ici à fin 2011.

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