La Suisse multiplie les accords en vue de négociations sur les questions fiscales

le 26/10/2010 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Une convention a été passée hier avec Londres, et une signature est attendue jeudi avec Berlin. Le taux d'un impôt libératoire devra être décidé

La collaboration fiscale internationale avance. Après la signature en fin de semaine dernière d’un accord entre la France et Hong-Kong, c’est au tour de la Suisse de multiplier les ouvertures de négociations avec ses voisins européens. La bataille est cependant complexe entre la Confédération et ses interlocuteurs que sont le Royaume-Uni et l’Allemagne. En effet, toute la question repose sur un consensus à trouver pour que ces pays puissent taxer leurs contribuables qui ouvrent des comptes en Suisse, sans violer le sacro-saint secret bancaire helvétique. 

La partie semble cependant bien avancer. Réunis lundi à Londres, le ministre des Finances suisse Hans-Rudolf Merz et le ministre britannique délégué aux questions fiscales, David Gauke, ont signé une déclaration concernant l’ouverture de négociations bilatérales sur la fiscalité. Elles devraient commencer début 2011.

Les négociations porteront notamment sur la question d'un impôt libératoire. Les futurs rendements seront ainsi soumis à un impôt à la source (à destination du pays du contribuable) dont le taux doit encore être discuté. Une assistance administrative élargie est prévue pour faire respecter l’impôt. «Les autorités britanniques pourront déposer des demandes d'assistance administrative devant contenir le nom du client, mais pas impérativement celui de la banque. Les demandes devront être justifiées et leur nombre sera limité. La pêche aux renseignements est exclue», précisent tout de même les autorités suisses qui tiennent à exclure l’échange automatique d’informations.

La Suisse et le Royaume-Uni ont par ailleurs l'intention d'examiner la question de l'accès au marché au Royaume-Uni pour les établissements financiers suisses. La question de la décriminalisation des banques et de leurs employés sera également abordée. «Le repositionnement de la place financière suisse est en bonne voie», a commenté l’Association suisse des banquiers (ASB).

Au printemps dernier, Berne et Berlin avaient quant à eux décidé de sonder les possibilités de solutions à une querelle fiscale qui les oppose sur la régularisation des fonds non déclarés. Là aussi un impôt libératoire à la source va être discuté, excluant également l’échange automatique d’informations. Cet impôt permettrait à Berlin de récupérer 30 milliards d'euros. La signature d’un accord en vue de négociations est prévue pour jeudi.

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