Le nouveau Pacte de stabilité inclut des sanctions à titre préventif

le 07/10/2010 L'AGEFI Hebdo

Le document de la Commission européenne prévoit le déclenchement automatique des procédures, un changement profond dans son fonctionnement.

Lentement mais sûrement, l’union monétaire scellée en 1992 à Maastricht poursuit sa mue. Dernière étape : la présentation, le 29 septembre, de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance - « la plus importante depuis sa création », a assuré le président de la Commission européenne José Manuel Barroso. Les marchés avaient lancé les opérations l’hiver dernier en s’attaquant aux pays périphériques de la zone euro. Les chefs d’Etat leur avaient répondu en mai en cassant le principe du « no bail out », laissant la place au plan grec et au mécanisme de stabilisation financière. Cette révolution appelait une contrepartie. « Le Pacte était le prix à payer pour transformer le D-mark en monnaie européenne. Cette réforme, et les sanctions qui vont avec, sont la contrepartie des plans de sauvetage décidés au printemps », estime l’eurodéputée socialiste Pervenche Berès.

Les propositions de la Commission correspondent d’assez près aux demandes allemandes annexées au courrier que le ministre des Finances allemand Wolfgang Schäuble a adressé à ses homologues le 23 septembre sous le titre « Sanctions ‘automatiques’ et procédure accélérée pour la future surveillance budgétaire ». Dans le nouveau Pacte, la procédure budgétaire est encadrée, à tous les niveaux, par le double contrôle de la Commission et du Conseil des ministres des Finances.

Du dépôt à l’amende

Les sanctions, applicables uniquement aux membres de la zone euro et qui existent déjà mais au stade ultime des procédures, sont introduites dès le stade dit préventif. Si un gouvernement s’affranchit du principe de prudence en augmentant ses dépenses plus vite que ses prévisions de croissance, en dépit des rappels à l’ordre de ses pairs, il sera contraint de faire un dépôt de 0,1 % du PIB. Ce dépôt annuel passe à 0,2 % dans le cadre d’une procédure en déficit excessif « classique » ou si le rythme de réduction des dettes n’atteint pas 1/20e  par an de la différence entre le seuil de 60 % et le niveau réel des dettes sur les trois dernières années. Si l’infraction perdure, le dépôt devient une amende pure et simple qui serait redistribuée entre les membres « vertueux » du club euro. Seraient également sanctionnés les déséquilibres macroéconomiques, comme les déficits de paiement courant, si, là encore, les recommandations des pairs ne sont pas suivies. « Ce n’est pas un grand saut conceptuel mais c’est un changement profond dans la manière dont le Pacte va fonctionner », estime l’eurodéputée Modem Sylvie Goulard.

Un point délicat de la négociation sera l’automaticité du déclenchement de ces procédures et de ces sanctions, assurée par un renversement des règles de vote au Conseil. La ministre des Finances Christine Lagarde a déjà dit que l’automaticité n’était « pas compatible avec la nécessaire appropriation politique » des décisions budgétaires. Ce n’est pas le point de vue allemand. « L’automatisme… est l’élément central le plus important du renforcement du Pacte, selon le député CSU Markus Ferber. Le passé a montré que des solutions basées sur la confiance réciproque ne suffisent pas. »

« Groupe de sages »

Sur ce registre, le président de la Banque centrale européenne (BCE) Jean-Claude Trichet a surenchéri en proposant de recourir à l’expertise d’un « groupe de sages » sur les finances publiques. Cette démarche soutient le projet de Berlin de permettre, au moyen d’une modification des traités, de suspendre les droits de vote au Conseil. « Il faut une analyse indépendante et un peu d’automaticité », estime Sylvie Goulard, mais « on a plus encore besoin d’un contrepoint politique, d’un lieu de débat démocratique ». Il y a fort à parier que le Parlement européen tentera de se faire une place dans les procédures de surveillance.

Au Parlement, l’hostilité risque de prendre de l’ampleur. « Le point de déséquilibre originel de l’Union économique et monétaire va s’aggraver si on ne s’intéresse qu’aux soldes budgétaires et qu’on ne traite pas vraiment de politique économique », s’inquiète Pervenche Berès. Fiscalité, retraite, coût du travail restent totalement hors du champ de la réforme, sauf à titre d’indicateurs. John Monks, le secrétaire général de la Confédération des syndicats européens, dénonce « une nouvelle inquisition » sur les comptes publics. L’Europe reproduit, dit-il, l’« erreur du début des années 30 quand tout le monde a coupé les dépenses en même temps. Ne paniquons pas. Le Royaume-Uni a mis 52 ans à payer ses dettes de guerre ». José Manuel Barroso espère rendre la réforme applicable pour les budgets 2012, pour lesquels la surveillance commencerait mi-2011. Mais il se défend de préempter le débat sur la rigueur.

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