Le montant des retraites chapeaux limité

le 28/10/2010 L'AGEFI Hebdo

Couvercle. Lors de l’examen du projet de loi de Finances pour 2011 à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement limitant le niveau des retraites chapeaux à 30 % du montant de la rémunération de la dernière année d’exercice. Un deuxième amendement prévoit de restreindre les indemnités de départ, ou parachutes dorés, au double de la plus élevée des indemnités de départ prévue en cas de licenciement par les accords d’entreprise, de branche, ou par la loi. Le jour du vote de cet amendement, le jeudi 21 octobre, le gouvernement avait adressé au Parlement un rapport sur l’état des retraites chapeaux (art. L. 137-11 du code de la Sécurité sociale), estimant le nombre de retraités bénéficiaires de ce régime à 90.000 et le montant global versé à ce titre en 2009 à 345 millions d’euros.

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