Dossier MIF II

Le débat politique sur la révision de la directive est lancé au Parlement

le 04/11/2010 L'AGEFI Hebdo

Les députés européens se sont saisis du dossier sans attendre le texte de la Commission européenne.

Est-ce une technique de négociation ou le signe d’une certaine peur d'entrer dans l’arène ? La Commission européenne tarde à abattre ses cartes sur la réforme des marchés d’instruments financiers. « Dans les prochaines semaines », elle lancera une « consultation ». Mais le texte proprement dit n’arrivera qu’en mars, soit pas loin de six mois après la date de révision originellement prévue.

Les députés n'ont pas attendu cette échéance pour prendre position. Le 9 novembre, la commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement votera un rapport sur les dark pools. Ce texte d'orientation d'une douzaine de pages préparé par la conservatrice Kay Swinburne a vu s’abattre sur lui une pluie de 200 amendements depuis sa présentation en juillet.

Deux camps sont en train de se former. Il y a celui de la réforme allégée à la mode Swinburne. « Je ne m'excuserai pas de défendre les intérêts des investisseurs », a expliqué l'élue britannique lors d'un premier débat parlementaire. Au motif qu'il fallait tenir compte de la baisse tendancielle de la taille des ordres, le rapport Swinburne proposait par exemple l'abaissement des seuils au-delà desquels les courtiers pouvaient opérer dans les dark pools et déroger à l'obligation de transparence pre-trade. Cette idée a provoqué une levée de boucliers jusque dans les rangs du groupe libéral. Rejetée par les députés, elle a peu de chances de se retrouver dans le projet de la Commission, même si celle-ci a en théorie totale latitude pour présenter ses propositions.

« C’est dans la nature d’un marché qu’aucun investisseur individuel ne veuille de la transparence, analyse Burçak Inel, secrétaire générale adjointe de la Fédération européenne des Bourses (FESE). Pris individuellement, les investisseurs préfèrent rester cachés et jouer les passagers clandestins. Mais la collectivité des investisseurs, elle, ne peut pas bénéficier d’une situation où les règles de transparence sont vagues et laxistes. »

Opacité

Second sujet à contentieux : le traitement des systèmes d’appariement interne des banques, les brokers crossing networks. Avec les dark pools, « nous assistons à une augmentation dramatique de l’opacité…, s'inquiétait le vice-président exécutif de Nyse Euronext Roland Bellegarde lors d'une audition organisée par la Commission en septembre. Cela a distordu le marché au point de menacer son intégrité. Avec environ 44 % du volume de transactions réalisé hors du marché transparent ('lit market'), nous pouvons nous interroger sur la formation des prix sur ce marché transparent. Les législateurs européens doivent reconnaître le déséquilibre dangereux qui existe entre transparence et opacité. »

La part du marché « opaque » reste sujette à controverse. Le rapport Swinburne la juge marginale. Mais il pose néanmoins la question : comment ramener ce volume de transactions dans le giron de la directive MIF (Marchés d'instruments financiers) et soumettre ce qui peut l'être à une vraie transparence ? La rapporteur propose la création d'une nouvelle catégorie, à côté des plates-formes électroniques (MTF) et des internalisateurs systématiques, qui serait soumise à des obligations allégées. « La solution n'est pas de créer des nouvelles catégories juridiques car c'est la meilleure façon de faire en sorte que la législation soit contournée, conteste le député écologiste Pascal Canfin. Il faut au contraire simplifier les choses pour que les opérateurs ne s'engouffrent pas dans les brêches. » Cette opinion est partagée par le chef de file du Parti populaire européen (PPE) sur ce sujet Markus Ferber, auteur de plusieurs amendements, et dans les rangs socialistes.

Kay Swinburne ne cache pas son souhait d'être à nouveau rapporteur sur la proposition de directive qui sera présentée au printemps. En 2002, c'était déjà une conservatrice britannique, Theresa Villiers, qui avait échafaudé la position du Parlement. Huit ans plus tard, les élus ont pris conscience des enjeux politiques attachés au texte. Cela pourrait susciter des vocations. Par ailleurs, le poids des conservateurs britanniques, donc leur influence à obtenir un rapport, a chuté depuis qu'ils ont quitté en 2009 le groupe majoritaire du PPE. La question agite beaucoup les lobbyistes car le rôle du rapporteur est crucial pour sceller les inévitables compromis.

Pour l'instant, tout le monde attend que la Commission sorte du bois. La volonté des députés de donner une dimension plus politique à la révision de la directive MIF ne l’enchante probablement pas. « Elle sait que cela sera une grande bataille », juge Burçak Inel. En septembre, Michel Barnier, le commissaire européen au Marché intérieur et aux Services, a promis « de vraies avancées en matière de transparence, de gestion responsable des risques et de suppression des conflits d'intérêts ». Des propos qui laissent la porte ouverte à de nombreuses options.

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