L'invitée de L'Agefi... Fabienne Cretin-Fumeron, directeur de gestion performance absolue-arbitrage actions chez OFI Asset Management

La « tax inversion » ne devrait pas être un moteur pérenne pour le M&A

le 04/09/2014 L'AGEFI Hebdo

Cet avantage fiscal, qui permet à une société américaine de délocaliser son siège social via une acquisition, est controversé aux Etats-Unis.

La « tax inversion » ne devrait pas être un moteur pérenne pour le M&A
(DR)

Depuis le début de l’année, le marché des M&A (mergers and acquisitions) a connu un net regain d’activité grâce notamment à une disposition fiscale américaine portant le nom de « tax inversion ». Cette loi permet à une société américaine, qui se porte acquéreur d’une société étrangère, d’éventuellement délocaliser son siège social dans le pays de la cible si le taux d’imposition est plus faible qu’aux Etats-Unis. Ainsi, en 2014, 11 sociétés américaines  ont profité de cet avantage fiscal en annonçant des acquisitions pour un montant équivalent à 340 milliards de dollars. Avec d’importants revenus à l’étranger et des marges élevées, les sociétés pharmaceutiques sont à l’origine de la plupart de ces opérations.

Ces opérations de tax inversion, perçues comme une évasion fiscale par l’opinion publique, ont créé une vive controverse cet été dans les médias américains. A l’approche des élections de mi-mandat, les politiques, démocrates comme républicains, se sont saisis du débat. Le président Barack Obama a même qualifié ces transactions de « unpatriotic » ! Pourtant, d’un point de vue strictement économique, elles ne sont que la conséquence d’un régime fiscal qui s’est peu adapté à la compétition qui existe entre les Etats pour attirer les capitaux étrangers.

En effet, depuis les années 1960, la plupart des pays de l’OCDE ont progressivement mis en place des régimes fiscaux dans lesquels les multinationales ne sont imposées que dans les pays où leurs filiales dégagent des profits, les dividendes remontés vers la maison mère étant exonérés d’impôt. Mais les Etats-Unis, qui à l’époque se souciaient peu de leur compétitivité fiscale, ont conservé un système de double imposition avec des flux financiers à la fois taxés à l’étranger et sur le sol américain. De fait, les Etats-Unis se retrouvent aujourd’hui avec un taux d’imposition marginal de 35 %, parmi les plus élevés des pays industrialisés.

Ce différentiel d’imposition amène les entreprises américaines à envisager des opérations de tax inversion, mais les incite aussi à laisser leur trésor de guerre à l’étranger plutôt que de le rapporter aux Etats-Unis. A titre d’exemple : General Electric a utilisé une partie de sa trésorerie à l’étranger estimée à 57 milliards de dollars pour acheter la branche énergie d’Alstom et Apple a préféré s’endetter pour distribuer 100 milliards de dollars  à ses actionnaires plutôt que de rapatrier ses réserves offshore évaluées à 50 milliards.

En tant qu’acteur du marché M&A, la question qui nous intéresse est de savoir si, à l’avenir, les entreprises américaines seront toujours en mesure d’utiliser cette faille fiscale pour financer leur croissance externe à l’étranger. Maintenant que l’affaire a pris une tournure politique, rien n’est moins sûr.

Début 2014, l’influent sénateur démocrate Carl Levin a voulu faire passer une loi anti-inversion au Congrès. Mais si démocrates et républicains sont opposés aux tax inversions, leur approche du problème est divergente. Les démocrates pensent qu’une nouvelle loi devrait suffire à rendre inopérantes la plupart de ces opérations alors que les républicains prônent une refonte radicale du régime fiscal des sociétés afin de le rendre plus attractif. Face à un Congrès divisé et mobilisé par d’autres sujets, la piste juridique semble être désormais abandonnée. Début août, le département du Trésor a repris la main en annonçant qu’il réfléchissait à des modifications administratives du code des impôts afin d’empêcher les tax inversions.

Les experts sont partagés sur les marges de manœuvre de l’administration américaine. En tout cas, la pression de la classe politique a semé le doute dans l’esprit des dirigeants d’entreprise sur les bénéfices à attendre d’une tax inversion et sur les risques qu’impliquerait une mesure éventuellement rétroactive. Ainsi, en annonçant le rachat d’Alliance Boots en août, Walgreen a jugé plus sage de renoncer à transférer son siège social en Suisse. De plus, il existe un nombre limité de multinationales américaines dans le secteur de la santé capables de profiter pleinement d’une tax inversion. Il en va de même pour les cibles potentielles. Au total, la fenêtre d’opportunité pour les transactions de tax inversion est probablement en train de se refermer.

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