L’avis de… Nicolas Brice, avocat associé chez Jones Day

« Le report des lignes 15 et 14 pose le recours à des impôts supplémentaires »

le 25/06/2015 L'AGEFI Hebdo

« Le report des lignes 15 et 14 pose le recours à des impôts supplémentaires »
Nicolas Brice, avocat associé chez Jones Day
(DR)

Le projet du Grand Paris soulève un certain nombre d’interrogations quant à son financement…

La Société du Grand Paris (SGP) est le maître d’ouvrage du réseau Grand Paris Express dont le coût est estimé à 25,5 milliards d’euros. Son financement repose sur des recettes fiscales affectées, des subventions de l’Etat et des collectivités locales et, dans un second temps, sur le recours à l’emprunt. A ce jour, la SGP bénéficie d’une fraction de la TLB (taxe locale sur les bureaux en Ile-de-France) supportée par les acteurs et propriétaires immobiliers, de la TSE (taxe spéciale d’équipement) payée par les contribuables locaux et d’une composante de l’Ifer (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) assise sur le matériel roulant exploité par la RATP. Les subventions de l’Etat et des collectivités territoriales ont été récemment consenties à hauteur d’un milliard et de 225 millions d’euros. Il s’agit, en l’état, d’un transfert de fiscalité existante à la SGP. Le report annoncé de deux années sur la mise en place des lignes 15 et 14 au regard de difficultés techniques pose l’éventualité du recours à des ressources fiscales supplémentaires d’ici ces toutes prochaines années.

Certains pointent du doigt le report d’un an de la Métropole du Grand Paris (MGP). Qu’en est-il ?

Le yoyo parlementaire sur cette décision n’est pas terminé… La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles crée la MGP au 1er janvier 2016. Cependant, alors que le Sénat, lors de la seconde lecture du projet de loi sur la nouvelle organisation des territoires (Notre), a reporté la création de la MGP au 1er janvier 2017, la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui examine en ce moment le projet de loi en deuxième lecture, vient d’adopter le 17 juin un amendement rétablissant la création de la MGP au 1er janvier prochain… Le débat en séance publique à l’Assemblée nationale se tiendra du 29 juin au 3 juillet. La MGP sera dotée de cinq compétences stratégiques dont la politique locale de l’habitat et l’aménagement de l’espace métropolitain. La date de sa création reste encore incertaine, car en filigrane, se joue une joute politique quant à la future majorité – et la présidence – de la MGP, renforcée par les résultats des dernières élections départementales et municipales et l’approche des élections régionales en décembre prochain.

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