L'OCDE trouve un accord sur un taux minimal de 15% d'impôt sur les sociétés

le 01/07/2021

L'OCDE trouve un accord sur un taux minimal de 15% d'impôt sur les sociétés
(Hervé Cortinat / OCDE (CC BY-NC 3.0 IGO))

La plupart des pays négociant sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) une réforme de la fiscalité internationale des entreprises ont annoncé jeudi avoir conclu un accord prévoyant un taux minimal d'imposition d'au moins 15%.

Cet accord, obtenu à l'issue de deux jours de discussions, permet aussi à chaque pays de taxer les bénéfices réalisés sur son territoire par les entreprises affichant plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel et dont la rentabilité est supérieure à 10%, ont-ils précisé dans un communiqué.

Les services financiers réglementés sont exclus de l'accord, signé jeudi par 130 des 139 pays impliqués dans les négociations.

Ils ont indiqué s'être entendus sur une solution à deux piliers pour répondre aux défis de la numérisation de l'économie. Un plan détaillé de mise en oeuvre et les derniers points en suspens seront finalisés d'ici octobre 2021, ont-ils ajouté.

Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, a qualifié cet accord d’avancée majeure. Il a indiqué que la France récupérerait entre 5 et 10 milliards d’euros de recettes fiscales. Dans un rapport publié mardi, le Conseil d'analyse économique (CAE) avait chiffré le gain fiscal pour la France à 6 milliards d'euros avec un taux d'IS de 15%.

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