Vers une réforme a minima du droit des affaires

le 19/02/2008

Le rapport de la commission Coulon sera rendu demain au garde des Sceaux. Loin de promouvoir la dépénalisation, il propose plutôt une révision des textes existants. Les points saillants concernent la réforme des délais de prescription et la question des doubles sanctions.

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