Modification du livre IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

le 31/03/2008

Les règles de conduite relatives à la commercialisation d'OPCVM sont uniformisées

Les modifications du Titre Ier (« Organismes de placements collectifs en valeurs mobilières ») du Livre

IV (« Produits d’épargne collective ») du règlement général de l'AMF ont été homologuées par l'arrêté du

18 mars 2008, publié au JO du 30 mars 2008.

La principale modification du Livre IV consiste en l’introduction d’une disposition visant à uniformiser les

conditions dans lesquelles les parts ou actions d’OPCVM sont commercialisées par les prestataires de

services d’investissement.

L’objectif est que le souscripteur de parts ou actions d’OPCVM bénéficie d’un traitement et d’une

protection identiques, qu’il souscrive auprès d’une société de gestion de portefeuille ou d’un autre

prestataire de services d’investissement (classification du client, obligations préalables d’information,

évaluation du caractère approprié à la situation du client de l’instrument financier proposé, transparence

des rémunérations, etc.)

A cette fin, le nouvel article 411-53 :

- applique aux sociétés de gestion de portefeuille commercialisant leurs propres OPCVM les mêmes

règles de bonne conduite que celles applicables au service d’exécution pour le compte de tiers ;

- applique aux sociétés de gestion de portefeuille commercialisant les OPCVM gérés par d’autres

entités, les règles de bonne conduite applicables au service de réception et transmission d’ordre

pour le compte de tiers.

Une instruction de l’AMF complètera le dispositif en précisant de quelle manière certaines des règles de

bonne conduite doivent s’appliquer à la commercialisation de parts ou actions d’OPCVM. (Communiqué)

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