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Les régulateurs durcissent la lutte contre les fraudes fiscales

Les régulateurs durcissent la lutte contre les fraudes fiscales

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale s'est imposée comme une urgence aux régulateurs internationaux. Le scandale dit des "Luxleaks", fin 2014, n'a fait que confirmer cette urgence. Les Etats-Unis, l’OCDE et l’Union européenne tentent de trouver la parade à des pratiques de contournement méthodiques menées par des grands groupes internationaux depuis de longues années. Ces derniers ont largement profité de la cacophonie fiscale entre les Etats, obnubilés par leur souveraineté. Dans le détail: 

«Tax inversion». Les Etats-Unis, eux-aussi, prennent des mesures pour contre les pratiques fiscales abusives des grandes entreprises. Le Trésor cherche notamment la parade contre la «tax inversion». Pour une entreprise américaine, cette opération consiste à réaliser une acquisition dans un pays à la fiscalité avantageuse et à y délocaliser juridiquement le nouvel ensemble, sans pour autant modifier réellement son activité. 

Echange automatique d’informations. En Europe, la Commission a mené des négociations avec la Suisse, le Lichtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Martin dans ce sens. Il s'agit de s'appuyer sur la directive sur la coopération administrative pour aligner le système d’échange automatique d’informations sur le standard global qu’est en train d’élaborer l’OCDE. La mise en œuvre doit passer par une transposition relevant de la responsabilité des Etats membres. L’échange automatique d’informations serait complètement opérationnel en 2017.

BEPS (Base Erosion and Profit Shifting). Le BEPS est un dispositif de lutte contre l'érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices par les entreprises multinationales. Conçu par l'OCDE avec le soutien d'une soixantaine de pays, son objectif est « de déterminer si les règles (fiscales nationales) permettent un découplage entre le lieu où les bénéfices imposables (des entreprises) sont déclarés à des fins fiscales et le lieu où l'activité qui les génère se déroule effectivement et, si oui, ce qui peut être fait pour y remédier ». Lancé en 2013, le projet prévoit 15 actions censées limiter les montages fiscaux abusifs. La mise en oeuvre s'étend jusqu'en 2018. L'OCDE a présenté le 5 octobre 2015 la version finale de son programme. Selon l’OCDE, le manque à gagner dû aux pratiques dites BEPS «pourrait être compris entre 4 et 10% des recettes totales de l’impôt sur le bénéfice des sociétés, soit entre 100 et 240 milliards de dollars chaque année à l’échelle mondiale».

En Europe, le Conseil européen a approuvé le 9 décembre 2014 un amendement introduisant une clause anti-abus qui doit permettre d'éviter les dérives de la directive «mère-filiale» adoptée en novembre 2011. Dans un premier «paquet fiscal» consacré à la transparence, la Commission a proposé le 18 mars de rendre obligatoire l'échange d'information sur les «tax rulings».