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L’Union des marchés de capitaux européens franchit une étape essentielle

le 17/06/2019

Philippe Mudry

Les progrès les plus importants se cachent parfois au sein de textes très techniques : c’est le cas avec la directive dite « restructuration et insolvabilité » qui vient d’être adoptée par le Conseil européen.

Celle-ci constitue en effet une étape essentielle sur la route menant à une véritable Union des marchés de capitaux à l’échelle européenne.

Ce texte a été particulièrement long et ardu à adopter pour une raison simple : il s’agissait tout simplement de donner à tous les membres de l’Union un cadre commun permettant le traitement des entreprises en difficulté.

Le droit des procédures collectives, des sûretés et des restructurations de dettes qui en découlent en sont des pans essentiels.

Or les pays européens ont des législations souvent très anciennes, et parfois dissemblables au point de handicaper sérieusement l’investissement transfrontalier en Europe. C’est ce frein qu’il s’agissait de lever. 

Le texte en question, largement inspiré du droit français, ne constituera pas une nouveauté radicale pour les acteurs nationaux.

Mais il introduit quand même nombre d’innovations auxquelles ils vont devoir s’habituer : ainsi, la durée de suspension des poursuites est réduite à 4 mois, dans le cas général, contre 6 à 18 dans le système français d’aujourd’hui.

Par ailleurs, les créanciers pourront être classés par catégories, en fonction de la qualité de leurs sûreté. Cette nouveauté, qui existe en droit allemand, rendra les classes plus homogènes mais aussi plus nombreuses.

Enfin, une disposition de la directive permettra de passer outre au refus d’une ou plusieurs classes, dont celle des actionnaires, ce qui n’est permis aujourd’hui en France qu’à des conditions très strictes.

Restera à transposer cette directive dans l’ensemble des droits nationaux européens. En France, cela pourrait aller relativement vite du fait que la loi Pacte autorise le gouvernement à agir par ordonnance.

Le jeu en vaut la chandelle : au fil des transpositions, la levée d’un verrou essentiel au sauvetage d’entreprises viables et au développement des investissements transfrontaliers devrait stimuler le recours des entreprises européennes à leurs propres marchés de capitaux.

Et hâter du même coup l’intégration financière dont le continent à le plus urgent besoin.

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