Le silence est un droit dans une enquête pour abus de marché

le 03/02/2021 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Un arrêt européen pourrait inciter l’AMF à revoir sa charte, notamment en imposant aux enquêteurs de rappeler leurs droits aux mis en cause.

La Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, à Luxembourg
La CJUE reconnaît dans un arrêt du 2 février 2021 le droit au silence à une personne physique soumise à une enquête.
(CJUE/G.Fessy)
Silence ! Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel de la Cour constitutionnelle italienne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), réunie en grande chambre, reconnaît dans un arrêt du 2 février 2021 le droit au silence à une personne physique soumise à une enquête administrative pour délit...

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