Les propositions de transposition de la directive «restructuration» font débat

le 11/01/2021 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La Chancellerie veut permettre au débiteur de s’opposer à l’application forcée du plan. Pour Droit et Croissance, l’accord du débiteur n’est nécessaire que pour les PME.

Ministère de la Justice  place Vendôme à Paris
Une consultation sur les avant-projets de réforme est organisée jusqu’au 15 février par la Chancellerie.
(Ministère de la Justice place Vendôme à Paris. Photo RK.)
Dans le cadre de la transposition de la directive «restructuration et insolvabilité» qui doit intervenir d’ici mai prochain, la Chancellerie vient de lancer une consultation jusqu’au 15 février sur les avant-projets de réforme. Elle rappelle que cette réforme vise trois objectifs : définir les...

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