L’AMF vise des transferts de participation chez Crédit Mutuel Capital Privé

le 05/10/2020 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le gérant risque une sanction de 150.000 euros pour avoir manqué à ses obligations lors du transfert de parts au capital de Deezer. Le rapporteur de la commission estime toutefois qu'aucun grief ne doit être retenu.

L’AMF vise des transferts de participation chez Crédit Mutuel Capital Privé
Cette affaire montre l’extrême sensibilité de l’AMF sur les transferts de participation entre fonds.

Y a-t-il eu un manquement professionnel dans la gestion des fonds fiscaux de Crédit Mutuel Capital Privé ? C’est la question qui a été posée vendredi matin par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers. Le litige porte plus particulièrement sur un transfert de participation entre deux fonds fiscaux, opéré le 23 décembre 2016. Crédit Mutuel Capital Privé, qui avait investi dans la plate-forme de streaming musical Deezer par le biais d’une multitude de FIP et de FCPI, avait transféré ladite participation du fonds FCPI Select Innovation 6 à quatre autres de ses fonds fiscaux, au prix de 10,85 euros par action. Participation qui a ensuite été cédée sur le marché secondaire à un tiers le 22 décembre 2017, au prix de 1,56 euro par action.

La société de gestion se voit ainsi reprocher d’avoir agi en méconnaissance de l’intérêt des porteurs de parts des fonds cessionnaires et d’avoir procédé à cette cession sans démontrer l’intérêt des fonds cessionnaires. «Les constats de la mission de contrôle pourraient conduire à caractériser un grief à l’encontre de Crédit Mutuel Capital Privé portant sur le non-respect des règles en matière de conflit d’intérêts, à l’occasion de la cession de la participation Deezer le 23 décembre 2016 par le fonds FCPI Select Innovation 6. […] Ce non-respect a rendu possible une perte pour les investisseurs non-professionnels ayant des intérêts dans les fonds acquéreurs […]», a rappelé la représentante du collège de l’AMF. Un avis que ne partage pas le rapporteur de la commission Bruno Gizard - lequel recommande qu'à la lumière des faits, aucun grief ne devrait être retenu.

Solution de liquidité

Crédit Mutuel Capital Privé avait procédé à ce transfert de participation d’un fonds à d’autres en raison de l’absence de liquidité de l’action Deezer. A la suite de l’échec du projet d’IPO en octobre 2015, Access Industries (actionnaire de poids dans le groupe de streaming) avait proposé de recapitaliser la société, faisant naître une divergence d’intérêts avec les autres actionnaires historiques, dont Crédit Mutuel Capital Privé. Pour y remédier, un mandat exclusif avait été confié à Lazard en décembre 2015 pour organiser la cession du bloc détenu par ces derniers (48,7%, dont 5,3% pour CM CP). En parallèle, un accord avait été signé entre les actionnaires de Deezer pour permettre une augmentation de capital de 100 millions d’euros en deux tranches sans pour autant bloquer la cession – celle-ci devant être réalisée avant le versement de la deuxième tranche. Mais le processus de vente du bloc minoritaire n’a pas abouti.

Entre mai et septembre 2016, les investisseurs historiques ont ensuite engagé des discussions avec Access Industries, devenu entretemps majoritaire chez Deezer, pour tenter de lui vendre leur participation. Sans succès non plus. La décision d’opérer le transfert entre fonds aurait donc été prise par Crédit Mutuel Capital Privé en octobre 2016, car le FCPI Select Innovation 6 devait être liquidé au 21 décembre – sous la demande expresse de l’AMF. Deux experts indépendants, à savoir Duff & Phelps et Eight Advisory, ont donc été mandatés pour évaluer le juste prix pour le transfert. Mais le collège considère qu’une atteinte à l’intérêt des fonds cessionnaires peut être caractérisée, alors même que le prix de cession ne peut être critiqué. Une sanction de 150.000 euros a été demandée.

«Nous voulons prévenir une décision qui ferait peser la charge de la preuve non plus sur le collège de l’AMF mais sur les professionnels de marché, ce qui serait regrettable», a souligné Kiril Bougartchev, avocat du gérant. Une affaire mettant en exergue l’extrême sensibilité de l’AMF sur les transferts de participation entre fonds.

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