La loi Pacte ne devrait pas accentuer la responsabilité des sociétés en matière de RSE

le 03/07/2020 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le Haut Comité juridique de la Place dévoile les conclusions de son rapport sur la modification de la définition de la société. Il invite à former des administrateurs sur ces sujets.

L'introduction par la loi Pacte des enjeux sociaux et environnementaux dans la définition de la société (art.1833 du Code civil) va-t-elle modifier la responsabilité des entreprises ? Pas vraiment, selon le rapport du Haut Comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP) sur la...

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