La Concurrence a désormais la main sur les fadettes pour ses enquêtes

le 03/12/2019 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

L’Autorité de la concurrence se félicite de la publication du décret d’application de la loi Pacte lui donnant accès aux données (fadettes) des opérateurs de communication électronique pour ses enquêtes. Le décret précise notamment les éléments qui doivent être fournis à l’appui d’une demande de...

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