L’AMF requiert 5 millions d’euros d’amende contre Bloomberg

le 15/11/2019 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

L’Autorité des marchés financiers
(DR)

Dans le dossier du faux communiqué de presse de Vinci de novembre 2016, qui avait entraîné une brève chute de 18% de l’action du groupe de concessions, Bloomberg a comparu ce matin devant la commission des sanctions de l’AMF pour diffusion de fausse information par un organisme de presse. Le représentant du Collège demande une sanction de 5 millions d’euros à l’encontre du groupe américain. Un montant qu’il compare aux 6,5 millions d’euros estimés de préjudice financier lié au bref plongeon du titre. La défense rappelle que la seule infraction pénale que peut commettre un journaliste dans le cadre de ses fonctions est la diffamation, dont l’amende maximale est de 60.000 euros.

Le régulateur reproche à Bloomberg ne pas avoir respecté la directive Abus de marché (MAR). Selon l’AMF, l’agence de presse aurait dû savoir que l’information diffusée était fausse. Les journalistes du « speed desk » auraient dû être plus vigilants au regard du contenu du faux communiqué et de sa publication en pleine séance de Bourse, et auraient dû vérifier l’information, estime le rapporteur de la commission des sanctions, alors que les premiers « flashs » sont tombés une minute après la réception du faux communiqué. Les autres médias ayant diffusé cette information n’ont pas été poursuivis, car leur communication est intervenue après le début de la baisse du titre Vinci, et ils n’ont pas la taille et l’impact de Bloomberg sur les marchés, explique le gendarme boursier.

La défense demande que l’AMF transmette à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) des questions préjudicielles. Le gendarme boursier estime que la directive MAR s’applique à tous et qu’il n’y a pas d’infractions autonomes pour les seuls journalistes. L’article 21 de la directive MAR stipule que la « diffusion d’informations est appréciée en tenant compte des règles régissant la liberté de la presse et la liberté d’expression dans les autres médias et des règles ou codes régissant la profession de journaliste ». La commission des sanctions estime qu’elle conserve un pouvoir d’appréciation et qu’elle n’a pas à saisir la CJUE, et que l’article 21 ne constitue pas une impunité pour le journaliste de bonne foi.

Pour la défense, on ne peut pas interpréter un texte de nature pénale et le principe de légalité des peines interdit l’arbitraire et l’interprétation. De plus, on ne peut reprocher aux journalistes de n’avoir pas fait les vérifications, puisqu’il n’y a pas de code qui s’applique aux journalistes en France. Condamner Bloomberg reviendrait de facto à imposer une exigence d’infaillibilité, ajoute la défense.

Un dossier qui constitue une épée de Damoclès pour la liberté de la presse.

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