Le Tribunal de l’UE prend des décisions contraires en matière d’aides d’Etat

le 25/09/2019 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Starbucks gagne en première instance, Fiat Chrysler perd. La juridiction se prononcera sur Apple prochainement.

Margrethe Vestager, commissaire à la Concurrence, Conférence de presse du 21/10/2015 à Bruxelles sur les deux affaires Fiat au Luxembourg et Starbucks aux Pays-Bas.
Margrethe Vestager, commissaire à la Concurrence, lors de la conférence de presse du 21 octobre 2015 à Bruxelles sur les deux affaires Fiat au Luxembourg et Starbucks aux Pays-Bas.
(Crédit European Union.)

Des aides d’Etat analysées différemment par le Tribunal de l’Union européenne dans deux décisions du 24 septembre. Si Starbucks n’aura pas à rendre des aides de l’Etat néerlandais, Fiat Chrysler devra rembourser les avantages fiscaux indus au Luxembourg. Sous réserve que ces décisions ne soient pas cassées par la Cour de Justice de l’UE. Des décisions d’autant plus lourdes de conséquence que le Tribunal doit se prononcer dans les prochains mois sur l’emblématique dossier Apple. La Commission européenne a demandé en 2016 au groupe américain de rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux.

En 2015, Bruxelles avait ordonné aux Pays-Bas de récupérer l’aide, estimée de 20 à 30 millions d’euros, versée à Starbucks, jugée incompatible avec le marché intérieur. Pour le Tribunal, la Commission était bien en mesure de vérifier si le niveau de prix pour les transactions avalisé par le fisc néerlandais correspondait à celui qui aurait été négocié dans des conditions de marché. En revanche, le Tribunal estime que la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage économique pour Starbucks.

Toujours en 2015, la Commission européenne a considéré que le ruling fiscal (rescrit fiscal ou décision anticipative) du Luxembourg en faveur de Fiat Chrysler constituait une aide d’Etat, évaluée entre 20 et 30 millions d’euros, et devait être remboursée. Le Tribunal a confirmé hier la décision de la Commission, estimant que cette dernière n’a pas procédé à une «harmonisation fiscale déguisée», mais simplement regardé si ce ruling fiscal donnait à son bénéficiaire un avantage par rapport à une imposition «normale». Or, la Commission considère que les modalités d’application de la méthode transactionnelle de marge nette avalisées par le rescrit fiscal étaient erronées et que l’intégralité des capitaux propres de la filiale concernée de Fiat Chrysler aurait dû être prise en compte et qu’un taux unique aurait dû être appliqué. Aussi, pour le Tribunal, la Commission a considéré à bon droit que le rescrit conférait un avantage à Fiat Chrysler au motif qu’il entraînait une diminution de sa charge fiscale par rapport à celle dont il aurait dû s’acquitter en application du droit fiscal luxembourgeois. En outre, le Tribunal considère que la récupération de l’aide n’est pas contraire au principe de sécurité juridique ni aux droits de la défense. Fiat Chrysler a simplement précisé que cette affaire était peu importante pour le groupe.

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