La CEDH condamne la France pour violation du principe «non bis in idem»

le 07/06/2019 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Un analyste avait été condamné par l'AMF puis au pénal pour les mêmes faits. Une loi de 2016 l'interdit désormais.

La CEDH condamne la France pour violation du principe «non bis in idem»
La France est condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) au titre du non bis in idem. Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour a déclaré à l'unanimité que la France avait violé l'article 4 du protocole n°7 de la CEDH en condamnant la même personne sur les mêmes faits devant l...

Cet article est réservé exclusivement aux abonnés de L’AGEFI Quotidien

Sur le même sujet

A lire aussi