Les députés européens entérinent l’accord sur le droit d’auteur

le 26/03/2019 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Le Parlement européen
(EU)

Le Parlement européen a définitivement approuvé mardi le projet de directive sur le droit d'auteur à l'ère numérique, après trois ans de négociations et d'un intense lobbying de la part des Gafa et des défenseurs d'un internet libre. Les eurodéputés ont entériné l'accord par 348 voix contre 274 et 36 abstentions. 

Avec cette directive, les plateformes de partages de contenus en ligne devront obtenir une autorisation, et si besoin accorder une rémunération, pour la mise en ligne de tout contenu protégé par un droit d'auteur tels que publication de presse, oeuvre écrite ou audiovisuelle. Les hyperliens renvoyant vers un autre site ou les très courts extraits apparaissant par exemple sur un fil d'actualité, échapperont à cette règle, de même que les citations à des fins de critique, d'avis ou de caricature. Ces droits « ne s'appliquent pas aux utilisations, à titre privé ou non commercial, de publications de presse faites par des utilisateurs individuels », ni aux données utilisées à des fins de recherche, d'éducation ou par des sites non commerciaux tels que Wikipedia.

Les hébergeurs devront veiller au caractère licite, au regard de la directive, des contenus mis en ligne, sous peine d'être poursuivis, sauf à démontrer qu'ils ont fait leur possible pour obtenir les droits ou pour en bloquer l'accès. Le respect de ces obligations devra toutefois être apprécié « à la lumière du principe de proportionnalité » en fonction du type et de la taille de l'hébergeur, des moyens disponibles et de leur coût, dit la directive.

Après l'adoption formelle du texte par les gouvernements, qui devait intervenir avant la fin de la mandature, les Etats auront deux ans pour mettre en oeuvre la directive.

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