Bruxelles prépare le Brexit en recadrant les sociétés d’investissement

le 28/02/2019 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Plus strict que la proposition initiale de la Commission, le compromis sur le cadre prudentiel adopté en trilogue renforce également le régime d’équivalence.

l’eurodéputé Markus Ferber
L’eurodéputé Markus Ferber a mené les négociations au nom du Parlement.
(© European Union EP)

A l’approche des élections européennes, les trilogues et les compromis se succèdent à Bruxelles. Un compromis sur la réforme du cadre prudentiel des entreprises d’investissement a ainsi été trouvé mardi soir entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen, ouvrant la voie à une adoption formelle de cette initiative lancée en décembre 2017 par Bruxelles.

La réforme crée un cadre prudentiel spécifique aux entreprises d’investissements, du gestionnaire d’actifs au trader pour compte propre en passant par les courtiers, pour le moment régis par les mêmes règles que les banques. Le compromis adopté mardi soir reprend en grande partie la position du Conseil, plus stricte que celles de la Commission et du Parlement. Il renforce par ailleurs le régime d’équivalence pour les entreprises d’investissement de pays tiers alors que la City, principal centre européen de l’investissement, devrait sortir dans les semaines qui viennent de l’Union européenne.

Renforcement du régime 
d'équivalence

«Avec la revue des sociétés d’investissement, l’UE se prépare pour le Brexit», a ainsi déclaré Markus Ferber, l’eurodéputé qui a mené les négociations au nom du Parlement. Concrètement, la réforme prévoit un rôle plus important de la Commission sur les décisions d’équivalences pour les entreprises d’investissement, où elle devra évaluer l’adéquation du régime prudentiel des pays d’origine avec le régime européen pour les sociétés aux services «de type bancaire». Pour les sociétés dont les activités «ont des chances d’être d’importance systémique», la Commission pourra par ailleurs imposer des «conditions opérationnelles spécifiques» portant notamment sur la capacité de supervision effective de l’Autorité européenne des marchés financiers (Esma) et des autorités compétentes nationales.

Le compromis trouvé sur ce point a rassuré l’industrie, alors que le Parlement avait envisagé d’interdire toute forme d’équivalence pour les activités de trading pour compte propre et d’underwriting. Une telle issue «aurait sévèrement restreint le régime européen pour les acteurs de marchés pour accéder à la liquidité et aux services proposés par des sociétés hors de l’UE», a ainsi réagi l’Association for Financial Markets in Europe (AFME). Sur les 6.000 sociétés d’investissement enregistrées en Europe, plus de la moitié ont leur siège outre-Manche. De plus grandes exigences de reporting auprès de l’Esma ont toutefois été incluses pour les entreprises concernées. «C’est un poids supplémentaire mais cela aurait pu être pire», observe, soulagé, une source de l’industrie.

Un cadre prudentiel
déconnecté de Bâle

Outre la question de l’équivalence, la mise en place d’un cadre prudentiel ad hoc pour les sociétés d’investissement a été salué par la FIA-EPTA, qui regroupe les traders pour compte propre en Europe. «C’est une très bonne chose que cette réforme introduise un cadre prudentiel indépendant des règlements bancaires. Suivre les évolutions du cadre bâlois représentait un fardeau important pour les sociétés d’investissements», se félicite auprès de L’Agefi son secrétaire général, Piebe Teeboom.

Ce dernier regrette toutefois que la position du Conseil ait prévalu sur la définition de la classe 1 regroupant les sociétés d’investissement les plus importantes, qui resteront soumises aux réglementations bancaires et seront placées sous la houlette du mécanisme de supervision unique de la BCE. Alors que la Commission proposait un seuil à 30 milliards d’euros d’actifs, le Conseil a imposé un seuil réduit à 15 milliards. Barclays Capital Securities, Goldman Sachs International, Merrill Lynch International et Morgan Stanley International sont notamment concernées. Les sociétés ayant entre 5 et 15 milliards d’actifs pourront bénéficier d’un régime plus léger si elles ne posent pas de risque à la stabilité financière.

L’accord doit encore être validé par le Parlement et les Etats membres, mais l’attention se porte déjà sur la prochaine étape, à savoir la conception des mesures d’application de niveau 2 par l’Autorité bancaire européenne (EBA) et l’Esma. «Nous avons hâte de travailler avec l’EBA et l’Esma pour assurer la mise en place d’un régime fonctionnel et proportionné dans le respect des objectifs de long terme de la réforme : des règles prudentielles plus simples, proportionnées et fondées sur le risque», a ainsi souligné Piebe Teeboom.

Enfin, l’accord inclut un cavalier législatif relatif au régime harmonisé du pas de cotation introduit par MIF 2. La réforme entrée en vigueur l’an dernier avait «oublié» les «internalisateurs systématiques» (SI), amenant les Bourses notamment à dénoncer une distorsion de concurrence. L’amendement adopté mardi soir prévoit d’inscrire les SI dans le régime commun.

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