L’Europe renforce son arsenal pour lutter contre l’accumulation des créances douteuses

le 19/12/2018 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le compromis trouvé entre les Etats et le Parlement forcera les banques à constituer des provisions face aux prêts non performants.

Le Parlement européen
L’accord trouvé hier entre le Parlement et le Conseil européens édicte de nouvelles exigences prudentielles.
(Crédit European Union EP.)

Le Conseil et le Parlement se sont accordés hier sur les mesures prudentielles visant à prévenir l’accumulation de prêts non performants. «L’accord conclu aujourd’hui permettra de garantir que les banques auront moins de prêts non performants dans leurs bilans, ce qui renforcera leur solidité et leur permettra de financer nos entreprises», s’est félicité le vice-président de la Commission en charge des services financiers, Valdis Dombrovskis. L’accord trouvé hier acte la mise en place de seuils de couverture intermédiaires et la différenciation entre les prêts garantis par un patrimoine immobilier et ceux garantis par un autre type de collatéral.

Le compromis se rapproche ainsi davantage de la position du Conseil que de celle, plus laxiste, du Parlement, indique une source européenne à L’Agefi. Pour les prêts non garantis, l’obligation de couverture à 35% deux ans après être devenus non performants est maintenue, contre l’avis du Parlement, et passe à 100% après trois ans. Les provisions devront atteindre 25% du montant d’un prêt garanti après 3 ans, 35% après 4 ans et 55% après 5 ans. Pour les prêts garantis par un autre type de collatéral, la couverture passe à 80% après 6 ans et à 100% après 7 ans. Pour les prêts garantis par de l’immobilier, les seuils suivants sont à 70% après six ans, 80% puis 85% avant 100% au bout de 9 ans.

Ces nouvelles exigences prudentielles concerneront les prêts devenus non performants à partir de l’entrée en vigueur de ces règles. Les créances douteuses acquises sur le marché secondaire pourront bénéficier d’un traitement prudentiel favorable, comme proposé par le Parlement. Ce compromis reste néanmoins préliminaire et doit être validé par les Etats membres, a priori début janvier, précise une source européenne.

L’annonce de l’accord a été saluée par l’AFME, le lobby des marchés financiers en Europe, alors qu’une initiative parallèle, et plus stricte, de la Banque centrale européenne (BCE) avait été fortement critiquée. «Il est maintenant important de s’assurer que des propositions similaires faites par d’autres agences réglementaires, en particulier la BCE, soient compatibles» avec ces nouvelles règles, a déclaré Michael Lever, en charge de la régulation prudentielle à l’AFME. Le lobby appelle par ailleurs à boucler les négociations sur la réforme des marchés secondaires de créances douteuses, une autre initiative de la Commission qui reste pour le moment au point mort.

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