Les Etats s’accordent sur les seuils de couverture des prêts non performants

le 02/11/2018 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le Conseil européen a adopté une position plus conciliante que la proposition de la Commission. Le Parlement doit encore se pencher sur le dossier.

Union bancaire: le Conseil européen sort son rapport. Photo: PHB/Agefi

Les banques européennes ont obtenu une victoire en demi-teinte avec la publication mercredi de la position commune adoptée par le Conseil européen sur les seuils de couverture minimale des prêts non performants. Les Etats membres ont en effet accepté le principe de provisionnement prudentiel des prêts nouvellement non performants, mais ont décidé de laisser plus de temps aux banques pour couvrir entièrement leur exposition à des prêts sans collatéral, trois ans au lieu de deux dans la proposition de la Commission. Le Conseil a par ailleurs introduit une différence de traitement selon le type de collatéral, immobilier ou autre. Dans le premier cas, les banques auront neuf ans pour couvrir leur exposition, contre sept dans le second. La Commission, qui ne faisait pas de différence entre les deux types de collatéral, proposait de leur laisser huit ans.

L’objectif de cette proposition de filet de sécurité prudentiel est d’éviter de voir les banques européennes reconstituer à l’avenir les importants stocks de créances douteuses hérités de la crise financière. La proposition en discussion s’appliquera ainsi aux prêts consentis après son adoption et devenant par la suite non performants. Pour ce qui est du stock de créances douteuses, encore élevé en Italie ou en Grèce, la Banque centrale européenne (BCE) est à la manœuvre dans le cadre de ses responsabilités de supervision. D’après les dernières données de l’Autorité bancaire européenne (EBA), les banques de la zone euro détiennent encore 731 milliards d’euros de prêts non performants.

Le Parlement européen doit désormais lui-même s’emparer du dossier, ce qu’il devrait faire d’ici décembre. Le calendrier apparaît ainsi serré pour aboutir avant les élections européennes de mai prochain. C’est toutefois un pas de plus vers la réduction des risques bancaires, une exigence de longue date des Allemands pour accepter la mise en place d’une garantie commune des dépôts en Europe (Edis). «La question est, quand est-ce que les risques sont assez bas ?», a ainsi souligné mercredi matin Danièle Nouy, en charge de la supervision bancaire à la BCE. «A mon avis, nous avons suffisamment réduit les risques pour démarrer Edis. Il faut le lancer maintenant. Il est temps de faire preuve d’un peu de solidarité», a-t-elle ajouté. Pour la directrice du Fonds de résolution unique Elke König toutefois, il y a peu de chances de voir ce dossier aboutir prochainement.

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