La CJUE anonymise les dossiers impliquant des personnes physiques

le 29/06/2018 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

A partir du 1er juillet 2018, les affaires préjudicielles de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) impliquant des personnes physiques seront anonymisées. Avec l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), la Cour de justice a décidé de renforcer la...

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