La loi Pacte encadrera l’accès aux données de connexion via l’AMF

le 04/06/2018 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La réforme répond aux critiques du Conseil constitutionnel sans bouleverser les pratiques du gendarme des marchés financiers.

Depuis juillet dernier, les pouvoirs d’enquête de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sont en sursis. Il s’agit plus particulièrement de l’accès des enquêteurs du gendarme boursier aux données de connexion, ou métadonnées, dont la localisation, détenues par les opérateurs télécoms, mais pas...

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