Bruxelles avance à pas comptés sur l’harmonisation du droit des faillites

le 04/06/2018 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les ministres doivent valider aujourd’hui la moitié du texte. Un accord final avant les élections européennes de mai 2019 est mal engagé.

Bruxelles avance à pas comptés sur l’harmonisation du droit des faillites
Le Parlement européen ne progresse que très lentement sur le sujet.
(Crédit European Union EP.)

C’est un demi-progrès : les ministres de la Justice, réunis aujourd’hui à Luxembourg, doivent officiellement acter leur position sur le projet de directive relative à l’harmonisation des procédures d’insolvabilité des entreprises - un projet présenté fin 2016 par la Commission européenne. Mais l’accord ne concernera qu’une partie du texte - celle visant à donner une «seconde chance» aux entrepreneurs en leur accordant une décharge sur leur dette au bout de trois ans. L’autre partie - qui crée un cadre de restructuration des dettes - est encore en travaux au niveau des experts. Elle pourrait faire l’objet d’un accord à la prochaine réunion de ministres de la Justice, prévue en octobre 2018.

«On parle d’harmoniser des procédures très nationales, c’est un travail très complexe, c’est normal que cela prenne autant de temps», explique une source impliquée dans le dossier. Problème : le calendrier est très court. Même si la date butoir d’octobre 2018 est respectée, les Etats devront encore négocier un compromis final avec le Parlement européen, qui ne progresse que très lentement sur le sujet - le travail y serait même «bloqué» selon un lobbyiste bruxellois. Et même s’il se débloque, l’accord final devra être négocié avant que les parlementaires ne quittent leur siège pour préparer les élections européennes de mai 2019 - c’est-à-dire autour de mars 2019.

Par ailleurs, l’accord d’aujourd’hui devrait être accueilli un peu froidement par les ministres des Finances, qui auraient préféré des progrès sur la partie du texte liée aux restructurations. «Ce sont ces clauses qui permettent de lutter contre la formation de prêts non performants - actuellement une priorité européenne. Mais il s’agit d’un sujet relevant des ministres de la Justice, qui ont visiblement d’autres priorités», résume une source européenne qui a suivi les discussions de l’Ecofin sur le sujet.

Les banques mécontentes

Le projet de directive préoccupe aussi les lobbys bancaires, qui se sont plaints dès la présentation du texte d’une orientation trop en faveur des entreprises endettées. Ils critiquent notamment la décharge totale de dette après trois ans qui doit être actée aujourd’hui. Le lobby bancaire poussait notamment pour conditionner systématiquement cette décharge au repliement d’une partie de la dette. Sans avoir eu gain de cause.

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