La Commission européenne veut faciliter la vie des entreprises

le 24/04/2018 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Un projet de texte prévoit de favoriser les procédures en ligne et d’autoriser les transferts de siège transfrontaliers.

La Commission européenne veut faciliter la vie des entreprises
La Commission européenne facilitera aux entreprises le transfert de leur siège social ou l’ouverture d’une filiale.
(Bloomberg)

Le texte n’a pas encore circulé, mais il est déjà controversé. L’exécutif européen dévoilera dans la semaine deux séries de propositions juridiques. La première devrait autoriser dans tous les pays de l’Union européenne la création d’une société ou d’une filiale nationale uniquement en ligne – sans passer par un guichet physique. Le but est de faciliter la procédure, et aussi de mettre fin à la situation actuelle – où les modalités d’ouverture changent beaucoup d’un Etat à l’autre.

La seconde devrait proposer une procédure pour transférer le siège d’un pays vers un autre ou pour scinder la société dans deux pays différents. Les transferts sont actuellement interdits dans certains Etats, ce qui force les entreprises qui y sont établies à se liquider entièrement avant de se recréer ailleurs si elles veulent déplacer leur siège. «Cela veut dire mettre fin aux contrats en cours avec les fournisseurs, licencier les employés, et trouver une solution pour les débiteurs», explique un bon connaisseur du sujet. En octobre dernier, la Cour de justice de l’UE a d’ailleurs précisé qu’interdire de tels transferts constituait une restriction à la liberté d’établissement consacrée par les traités.

Le secteur privé se réjouit,
les syndicats s’inquiètent

Ces propositions, en préparation depuis longtemps, sont généralement soutenues par le secteur privé. Mais elles n’enthousiasment pas les syndicats. «Quand une société est créée, il faut pouvoir vérifier qu’il y a une réelle personne physique derrière, et une activité économique, explique Peter Scherrer, secrétaire général adjoint de la Confédération européenne des syndicats. Quant à la facilitation du transfert de siège, cela risque de pousser surtout les entreprises à quitter les Etats dont les standards sociaux sont les plus élevés.»

Le projet a aussi suscité une levée de boucliers du côté des notaires. Dans certains pays – et notamment l’Allemagne –, cette profession a une position cruciale dans l’enregistrement des sociétés, et la généralisation des procédures électroniques lui ferait donc perdre un gagne-pain substantiel.

Un problème qui ne touchera pas la France : l’enregistrement d’une société passe par le greffe du Tribunal du Commerce, et non par un notaire.

Sur le même sujet

A lire aussi