Bruxelles dévoile ses class actions à l'européenne

le 10/04/2018 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le projet de directive, dont L'Agefi a obtenu copie, sera annoncé demain. Le sujet fâche les entreprises, sans vraiment satisfaire les associations de consommateurs.

Drapeau européen devant l’immeuble Berlaymont de la Commission européenne à Bruxelles.
La Commission européenne présentera demain son projet de directive sur la class action.
(Photo UE European Commission.)

Du côté de la Commission européenne, on le reconnaît volontiers : c'est le Dieselgate qui est à l'origine de cette proposition législative. Le projet de directive, qui sera officiellement dévoilé demain – et dont L'Agefi a obtenu copie, consacre sur tout le territoire européen la possibilité d'introduire un recours collectif (class action) contre une entreprise qui a lésé les consommateurs.

Soucieux d'éviter les dérives «à l'américaine», le texte prévoit quelques garde-fous. Le principal : les actions en question devront être intentées par des organisations non lucratives dédiées à la protection des consommateurs et non directement par des avocats d'affaires. Par ailleurs, le texte n'autorise pas les actions collectives totalement autonomes : ces dernières devront être intentées de façon conjointe avec une action en cessation – une plainte visant à faire cesser une infraction au droit des consommateurs, telle que déjà définie dans une loi de 2009.

En ce sens, le projet risque de décevoir les associations de protection de consommateurs, qui poussaient pour un réel cadre autonome. «C'est un compromis», résume une source au fait du dossier, en pointant l'aspect «sensible» du sujet.

BusinessEurope vent debout

Le secteur privé, en effet, est très réticent. BusinessEurope, qui représente les grandes entreprises européennes, se montre publiquement sceptique sur l'intérêt même du texte. «Les consommateurs européens bénéficient déjà de la protection la plus forte au monde», explique Markus Beyrer, le directeur général de la structure – en invitant plutôt les autorités à porter leur attention sur l'application du droit existant ou sur le développement des mécanismes extra-judiciaires.

Les entreprises sont également critiques sur le détail du texte, notamment les critères larges définissant les entités capables de lancer les actions, ou encore le fait qu'elles n'aient pas besoin d'un mandat explicite des consommateurs lésés pour lancer ces actions.

Autre problème potentiel pour le secteur privé : le champ d'application très large. De nombreux domaines sont en effet couverts – de l'environnement aux services financiers en passant par l'énergie et la santé. La concurrence reste toutefois exclue du champ. Ce secteur est couvert par une base légale spécifique et fait l'objet de textes juridiques différents.

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