La concurrence demande une clarification sur les géomètres-experts

le 28/02/2018 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Malgré de récentes précisions jurisprudentielles, le contour des prestations relevant du monopole légal des géomètres-experts demeure flou, selon l’Autorité de la concurrence. Dans un avis, l'Autorité recommande au législateur de mettre un terme à cette imprécision et de redéfinir précisément le...

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