L’Europe place l’activité d’intermédiation sous tutelle

le 21/12/2017 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La justice européenne considère que la prestation fournie par Uber ne dépend pas des services numériques, mais relève des transports urbains.

la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à Luxembourg.
La CJUE estime que le service fourni par Uber ne se résume pas à un service d’intermédiation.
(Crédit CJUE / G.Fessy.)

Une défaite de plus pour les applications de VTC. Dans une décision arrêtée hier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que ce type de prestation relevait bien du domaine des transports. «Un service d’intermédiation […] qui a pour objet, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation contre rémunération des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport», indique la CJUE.

L’affaire avait été portée par une association de taxis espagnole, qui accusait la filiale d’Uber Technologies de pratiques trompeuses et déloyales, notamment parce que ses chauffeurs non professionnels (utilisant l’application UberPop, supprimée dans plusieurs pays) n’étaient pas détenteurs de licence ni d’agrément.

La CJUE estime que «le service fourni par Uber ne se résume pas à un service d’intermédiation», parce que le fournisseur «crée en même temps une offre de services de transport urbain, qu’il rend accessible notamment par des outils informatiques et dont il organise le fonctionnement général». L’application d’Uber «est indispensable tant pour les chauffeurs que pour les» clients. «Uber exerce aussi une influence décisive sur les conditions de la prestation des chauffeurs».

En définitive, l’intermédiation proposée par la société de VTC «doit être considérée comme faisant partie intégrante d’un service global dont l’élément principal est un service de transports». Or, les transports urbains restent des prérogatives des Etats, alors que le droit européen sur le commerce électronique tend à protéger les services numériques des mesures nationales.

C’est la première fois que l’intermédiation numérique est subordonnée à un secteur autre. Cette décision devrait encore attirer l’attention des autorités nationales sur les sociétés de l’économie «ubérisée» ou collaborative, comme Airbnb, déjà dans le viseur de la France.

Uber tente de faire bonne figure. «Cette décision ne changera rien dans la plupart des pays européens, où nous opérons déjà sous le droit des transports», a-t-il déclaré. En revanche, la Computer & Communications Industry Association s’inquiète pour la nouvelle génération de start-up, regrettant un «revers pour l’ambition de l’UE de construire un marché unique numérique intégré». «Les innovateurs seront de plus en plus sujets à des règles nationales et sectorielles divergentes», souligne-t-elle.

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