Bruxelles espère que Luxembourg préservera ses compétences commerciales

le 15/05/2017 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

L’avis qui sera rendu sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour décidera de l’avenir des compétences de la Commission en matière commerciale.

Les juges européens rendront mardi un avis très attendu sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour. Presque deux ans après avoir été saisie, la Cour doit tracer une ligne entre les dispositions qui relèvent des compétences exclusives de l’Union européenne, celles qui n...

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