La Commission nationale des sanctions a traité 22 dossiers en 2016

le 31/01/2017 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Remis hier à Michel Sapin, ministre de l’Economie et des Finances, le rapport d’activité de la Commission nationale des sanctions (CNS) montre que cette dernière a examiné l’an dernier 22 dossiers : 11 portaient sur des agents immobiliers, 9 sur des sociétés de domiciliation et 2 sur des...

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