La révision pour imprévision devra être précisée dans les nouveaux contrats

le 30/11/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

L’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations devrait inciter les émetteurs à revoir leurs contrats lors de leur renouvellement.

Le 1er octobre dernier est entré en vigueur la réforme du droit des contrats prise par ordonnance le 10 février 2016. Un choix qui a permis «d’éviter que les parlementaires défigurent le texte par des amendements», a commenté le professeur de droit Philippe Merle, lors d’une matinale IMA France....

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