Bruxelles ajuste à la marge la régulation prudentielle

le 17/11/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La Commission présente mardi les mesures transposant intégralement le paquet Bâle 3, sans préjuger des travaux en cours sur les modèles internes de risque.

Bruxelles ajuste à la marge la régulation prudentielle
La Commission européenne adoptera le 22 novembre la réforme du règlement sur les exigences en capitaux des banques.
(© European Union EC)

Une modification à la marge de la technique prudentielle» : c’est ainsi qu’un régulateur européen qualifie la proposition de réforme du règlement sur les exigences en capitaux des banques (CRR) qui sera adoptée le 22 novembre par la Commission européenne et dont L’Agefi a eu connaissance. Qu’il s’agisse de risque de marché, de liquidité ou de capacité d’absorption des pertes, l’exécutif européen a cherché à minimiser l’impact sur le coût en capital. Il ne devrait pas dépasser 0,03%, selon elle. Reste à obtenir l’aval du Parlement et des ministres des finances européens.

Risque de marché

Rien n’obligeait l’Union européenne à harmoniser le calcul des risques de marché dans les portefeuilles de trading de toutes ses banques, le Comité de Bâle n’ayant formulé ses recommandations que pour les plus grandes. C’est pourtant le choix qu’elle a fait. A présent, elle tente de faire en sorte que les coûts de conformité soient réduits au minimum pour environ 80% des établissements qui ont un petit portefeuille. La réforme relève en effet le seuil en dessous duquel l’évaluation et les règles de gestion des desks seront simplifiées. Au total, les exigences prudentielles seront bien revues à la hausse, mais sans impact majeur : le risque de marché ne représente que 5 à 6% de la charge totale en capital.

Ratio de levier

Contesté dans l’immédiat après-crise, introduit ensuite à titre purement indicatif, il deviendra obligatoire à compter de l’entrée en vigueur de la réforme. Il sera en Europe de 3% pour l’ensemble du secteur, contre 4,5% pour les banques systémiques américaines. Un niveau modeste  qui évitera que ce nouveau ratio ne «morde». Il en serait allé différemment s'il avait été fixé ne serait-ce qu’à 4%, selon un régulateur.

Dérogations intra-groupes

Bruxelles tire les conséquences de la mise en place de la supervision unique : alors que chaque filiale d’un groupe devait respecter l’ensemble des ratios, le superviseur pourra à l’avenir se contenter d'une approche consolidée du contrôle prudentiel. «Sous réserve d’engagement de la maison mère à apporter son soutien à ses filiales à concurrence de l’exemption accordée et que cette garantie soit collatéralisée à concurrence de 50% minimum», précise toutefois le texte.

Ratio de liquidité de long terme (NSFR)

Pressée par les banques de faciliter la compensation à l'actif et au passif («netting») des positions sur produits dérivés pour limiter l’impact de ce ratio, la Commission a largement accédé à leurs demandes : les deux tiers des 50 premières banques européennes le respectaient déjà fin 2015.

Capacité d’absorption des risques

En transposant, dans le cadre d’un règlement, le ratio de capacité d’absorption des pertes ou «TLAC» conçu pour les institutions systémiques globales, la Commission a cherché à la fois à réduire au minimum les marges discrétionnaires laissées aux Etats membres dans l’élaboration de la méthodologie de calcul… tout en le rendant aussi compatible que possible avec le «MREL» (minimum required eligible assets), créé par la directive sur la gestion des crises (BRRD). TLAC et MREL sont respectivement fixés à 16% (de l’actif pondéré par les risques) et 6% (de l’exposition telle que calculée pour le ratio de levier) en 2019. Ils seront portés à 6,75% et 18% en 2022.

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