Bruxelles réfléchit à ses critères d’examen des concentrations

le 10/10/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le seul critère actuel du chiffre d'affaires laisse passer certaines opérations à travers les mailles du filet, notamment dans le numérique ou les biotechnologies.

Bruxelles réfléchit à ses critères d’examen des concentrations
La Commission européenne a ouvert vendredi une consultation publique visant à améliorer le dispositif actuel de notification de rapprochement.
(Crédit European Union)

La taille du chiffre d’affaires ne sera peut-être plus le seul critère pris en compte par les entreprises pour devoir notifier une opération de concentration auprès de la Commission européenne. Bruxelles a ouvert vendredi une consultation publique visant à améliorer le dispositif actuel dont les bases remontent à 2004.

«Dernièrement, des questions ont été soulevées en ce qui concerne l'efficacité de ces seuils de notification uniquement fondés sur le chiffre d’affaires», reconnaît la Commission européenne. Selon elle, «il a été suggéré d'assortir les seuils actuels d'autres critères, afin de tenir compte de certaines catégories d'opérations dans des secteurs particuliers, comme les services numériques et les produits pharmaceutiques».

Actuellement, deux entreprises en passe de se rapprocher doivent notifier leur projet à la Commission européenne dès lors que leur chiffre d'affaires mondial cumulé dépasse les 5 milliards d'euros et que l’une des deux sociétés réalise au moins 250 millions d’euros de revenus dans l’UE, sauf si chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans l’UE à l'intérieur d'un seul et même pays. Ce dispositif aurait par exemple permis à Orange et à Bouygues de se contenter de notifier leur projet d’union uniquement à l’Autorité de la concurrence française. Une série de critères conditionnels est également prévue pour les ensembles fusionnés réalisant plus de 2,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires au niveau mondial.

Ce seul critère du chiffre d’affaires permet donc à de nombreuses opérations de passer à travers les mailles du filet, notamment celles concernant des start-up ou des sociétés de biotechnologies dont les valorisations sont pourtant très élevées en raison d’un «fort potentiel de marché», rappelle la Commission européenne.

Cette consultation, ouverte jusqu’au 13 janvier 2017, permettra également de recevoir l’avis des différentes parties prenantes sur la procédure simplifiée qui permet d’accélérer le processus d’examen des opérations ne posant pas de souci, ainsi que sur le mécanisme de renvoi des affaires entre les différents pays de l’Union européenne.

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