La fiscalité luxembourgeoise d’Engie tombe dans le collimateur de Bruxelles

le 20/09/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Sans accuser le régime du Grand-Duché, la Commission estime que le groupe français aurait bénéficié d’un «avantage injustifié».

La fiscalité luxembourgeoise d’Engie tombe dans le collimateur de Bruxelles
La commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, en guerre contre certains tax rulings, vient d’épingler le cas d’Engie. Ici lors de sa visite à Paris le 15/09.
(© European Union)

La commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, poursuit son combat contre certains rescrits fiscaux (tax rulings). Après sa décision fin août demandant à l'Irlande de récupérer 13 milliards d'euros d'impôts auprès d’Apple, la Commission européenne(CE) a ouvert une enquête approfondie sur le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à Engie (ex-GDF Suez). Bruxelles craint que le groupe français n'ait bénéficié d’un «avantage injustifié» par rapport à d’autres sociétés, en violation des règles de l’UE relatives aux aides d’Etat.

En cause, deux emprunts convertibles à taux zéro. L’un accordé par LNG Luxembourg à GDF Suez LNG Supply en 2009, l’autre par Electrabel Invest Luxembourg à GDF Suez Treasury Management en 2011. Pour la Commission, ces transactions sont traitées à la fois comme des emprunts et comme des prises de participation. D’un côté l’emprunteur enregistre une provision pour intérêts dus aux prêteurs. De l’autre, les revenus perçus par les prêteurs sont assimilés à une rémunération de capital. Or au Luxembourg, les paiements d’intérêts sont fiscalement déductibles et les revenus générés par des prises de participation sont exonérés. «Au final, il semble qu'une part significative des bénéfices enregistrés par GDF Suez au Luxembourg par l'intermédiaire de ces deux montages ne soit pas imposée du tout», conclut la CE.

Néanmoins, Bruxelles «ne remet nullement en cause le système fiscal général du Luxembourg». D’ailleurs, «le Luxembourg estime qu'aucun traitement fiscal particulier ou avantage sélectif n'a été octroyé à des sociétés du groupe Engie à Luxembourg», a précisé le gouvernement du Grand-Duché, assurant qu’il fournira toutes les informations requises par la Commission dans le cadre de l’enquête. Tout comme Engie, qui a refusé de faire davantage de commentaires.

Engie n’est pas le seul groupe concerné. En octobre 2015, la Commission avait déjà décidé que le Luxembourg avait accordé des avantages fiscaux sélectifs à Fiat Finance and Trade, et les Pays-Bas à Starbucks. Les montants à récupérer n’étaient toutefois que de 20 et 30 millions d’euros. Bruxelles enquête toujours sur un accord en matière de prix de transfert accordé à Amazon par le Luxembourg et sur des décisions fiscales anticipatives du Grand-Duché bénéficiant à McDonald’s.

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