L’AMF reçoit le soutien de la Cour européenne des droits de l'homme

le 02/09/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Un arrêt de chambre rendu le 31 août par la CEDH, saisie dans un dossier impliquant la Banque d'Orsay, confirme les pouvoirs de sanction du gendarme financier.

La Commission des sanctions de l'AMF avait infligé à la Banque d'Orsay ainsi qu’à trois de ses collaborateurs une amende de 300.000 euros assortie d'un avertissement.
La Commission des sanctions de l'AMF avait infligé à la Banque d'Orsay ainsi qu’à trois de ses collaborateurs une amende de 300.000 euros assortie d'un avertissement.
(Bloomberg)

La Cour européenne des droits de l'homme confirme les pouvoirs de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Dans un arrêt de chambre rendu le 31 août, la Cour juge en effet «irrecevable» l’ensemble des griefs qui ont été portés à son attention par le directeur général délégué de la Banque d’Orsay et par un des employés exerçant des fonctions au sein du département «risque arbitrage», et qui avaient été épinglés par la Commission des sanctions de l’AMF en 2008.

«La Cour considère qu’il n’y a pas lieu de douter de l’indépendance de la Commission des sanctions et de son rapporteur par rapport aux autres organes de l’AMF» et que «la loi applicable à l’époque des faits était suffisamment prévisible pour permettre aux requérants de savoir que leur responsabilité professionnelle pouvait être engagée.»

Au mois de septembre 2008, la Commission des sanctions de l'AMF avait infligé à la Banque d'Orsay ainsi qu’à trois de ses collaborateurs une amende de 300.000 euros assortie d'un avertissement dans le cadre d'une opération d'arbitrage. Lors de l’augmentation de capital de la société Euro Disney réalisée au mois de février 2005, la banque avait vendu à découvert un grand nombre de titres mais elle n'avait pu procéder à leur livraison dans le délai de trois jours prévu par la réglementation française. L'opération d’arbitrage consistait à acheter des droits préférentiels de souscription et à souscrire à des actions nouvellement émises tout en couvrant parallèlement cette position grâce à la vente d’actions non encore détenues, en ayant recours à des emprunts de titres.

La Banque d'Orsay avait nié fermement tout caractère intentionnel dans son incapacité à emprunter la quantité nécessaire de titres pour couvrir sa position et revendiqué sa vocation d'arbitragiste qu'elle ne souhaite pas confondre avec des agissements purement spéculatifs. Ayant épuisé l’ensemble de l’arsenal des recours légaux à sa disposition dans le dispositif français, l'établissement financier s’était alors tourné, avec l’un de ses arbitragistes sanctionnés, vers la Cour européenne des droits de l'homme. Les plaignants reprochaient  à l’AMF de ne pas avoir satisfait à l’exigence d’impartialité et d’avoir sanctionné sur la base de dispositions ne répondant pas aux exigences d’accessibilité et de prévisibilité. Ils ont été déboutés hier.

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